Intervention de Jacques Mézard

Par cet amendement, il est proposé à la Haute Assemblée de maintenir l’élection du président de la CNIL par le collège des membres de cette autorité administrative indépendante et de s’opposer ainsi au contrôle de cette nomination par le Parlement dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Soumettre cette désignation extrêmement importante – M. le secrétaire d'État vient de le rappeler – à une audition publique et à un avis préalable des commissions permanentes compétentes suppose que cette nomination soit effectuée par le chef de l’État.

En avançant que l’élection est un gage d’indépendance, notamment à l’échelon européen et international, le Gouvernement fait entendre la voix de la présidente de la CNIL.

Mes chers collègues, je tiens à vous faire remarquer que le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA – ce sont quelques exemples parmi tant d’autres ! – sont nommés par le Président de la République, puis entendus par les commissions compétentes des deux assemblées, sans que leur indépendance ait été remise en cause par quiconque, même en apparence !

Pourquoi en irait-il différemment pour la CNIL ? La présidente de la CNIL, qui vient du Conseil d’État, a été élue à la tête de la CNIL, en 2011, après y avoir exercé les fonctions de vice-présidente. Nous ne contestons pas ce qui s’est passé antérieurement, mais je ne pense pas que cela soit un bon modèle. Je le pense d’autant moins qu’il pourrait d'ailleurs ensuite être sollicité par nombre d’autorités administratives indépendantes, qui deviendraient ainsi tellement indépendantes que cela poserait un certain nombre de problèmes !

L’avis de la commission est donc tout à fait défavorable.