Intervention de Isabelle Pasquet

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée il y a plus d’un an par notre collègue Paul Blanc appelle aujourd’hui de notre part deux réactions très différentes l’une de l’autre, selon que l’on considère la première partie du texte, consacrée à l’organisation des maisons départementales des personnes handicapées, ou sa seconde partie, relative à la politique du handicap.

En effet, nous estimons que les propositions formulées sur les MDPH vont dans le bon sens. Les principales difficultés auxquelles elles sont confrontées sont connues de tous : ce sont d’abord et avant tout des problèmes financiers et de personnels, liés notamment à la durée des contrats de mise à disposition.

L’examen de la proposition de loi aura donc été l’occasion d’établir un diagnostic commun et d’apporter des correctifs. Ceux-ci ne sauraient être efficaces qu’à la condition sine qua non que le Gouvernement respecte dans la durée les engagements auxquels il aura consenti au travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

De la même manière, nous saluons l’effort qui est fait quant à la formation des professionnels intervenant au sein des MDPH. Les personnes en situation de handicap et les associations qui les représentent font régulièrement état d’un accueil insatisfaisant : les projets personnalisés des personnes en situation de handicap sont souvent réduits à une simple dimension médiale ou administrative. Le fait que, demain, tous les acteurs des MDPH puissent bénéficier de formations spécifiques est de nature à permettre l’émergence d’une culture commune rappelant – c’est notre souhait – que les missions des MDPH résident dans une approche globale de nos concitoyens faisant appel à ces structures.

Notre constat est autrement plus critique en ce qui concerne la seconde partie du texte.

Nous regrettons que l’article 13 de la proposition de loi, concernant la compensation du handicap, ait été supprimé. Contrairement aux engagements pris à l’occasion des débats sur la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap ne couvre pas la totalité des frais liés aux dépenses d’aide à l’autonomie. Cela résulte à la fois de critères d’éligibilité trop restrictifs et de l’instauration de tarifs plafonds. Le fonds départemental de compensation, qui devait compléter la prestation de compensation du handicap, ne joue pas pleinement son rôle en raison de l’exclusion de certaines dépenses ou de certains bénéficiaires – je pense à ceux percevant encore l’allocation compensatrice pour tierce personne.