Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 38

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

Soumettre cette désignation à audition publique et avis préalable des commissions permanentes compétentes suppose que cette nomination soit effectuée par le chef de l’État. Le fonctionnement de cette commission me semble d'ailleurs justifier encore plus notre position.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

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