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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 42, amendement 50
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
, ayant pour mission :
par le signe de ponctuation :
II. - Alinéas 8 et 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le I de l’article L. 821-5 est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
