Intervention de Jean-Marie Le Guen

Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 42

Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État :

Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le H3C, de faire appel à des salariés de droit privé, comme c’est le cas actuellement, le H3C recrutant notamment des commissaires aux comptes pour son service de contrôle.

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