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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 42, amendement 71
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 71, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, ayant pour mission :
par le signe de ponctuation :
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 50.
