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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 42, amendement 71
Jacques Mézard, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à procéder à des coordinations qui sont satisfaites par son amendement n° 71.
De plus, il vise à supprimer le renouvellement partiel instauré par la commission sans justifier ce choix et à réintroduire des dispositions sur le personnel et les biens immobiliers du Haut Conseil au commissariat aux comptes supprimées par la commission, parce qu’elles sont satisfaites par le présent texte.
L’article 17 de la proposition de loi permet aux autorités administratives indépendantes de bénéficier de la mise à disposition ou du détachement des fonctionnaires et de recruter des agents contractuels, ce qui doit permettre de lever toutes les craintes de ce Haut Conseil.
L’article 21 de la proposition de loi fixe le régime applicable aux biens immobiliers de cette autorité publique indépendante sur le modèle applicable au Haut Conseil.
