Intervention de Isabelle Pasquet

… présente l’inconvénient majeur de priver les personnes en situation de handicap de la possibilité de se rendre chez des amis et de mener une vie sociale. C’est pourtant ce que nous souhaitons tous pouvoir faire ici !

Le fait que les nouveaux logements ne soient pas conçus dès leur réalisation pour être accessibles à tous conduit à priver celles et ceux qui souffrent de handicaps des plaisirs simples de la vie, comme aller dîner chez des amis, au seul motif que les couloirs ou les toilettes ne seraient pas adaptés.

Lors de son discours concluant la deuxième conférence nationale du handicap, le Président de la République a affirmé que le fait de pouvoir côtoyer des personnes handicapées était une chance. Dommage que sa majorité adopte aujourd’hui des articles qui auront pour conséquence de reléguer chez eux des personnes en situation de handicap, qui ne demandent rien d’autre que d’être considérées comme de simples citoyens.

Les pressions économiques exercées par les entrepreneurs ou les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne sauraient être plus importantes que la condition que nous faisons à une partie de nos concitoyens.

Notre droit interdit les discriminations et sanctionne celles et ceux qui s’y livrent. Or les mesures qui nous sont proposées conduiront à légaliser de telles pratiques. Plus grave encore : elles donneront quitus à ceux qui seront tentés, notamment sous prétexte de simplifier les normes, de renoncer à l’idéal émancipateur de l’accessibilité pour tous.

Notre profond mécontentement a une seconde raison. Elle repose sur l’avis de celles et ceux qui, soucieux de faire avancer la société de demain, travaillent aujourd’hui dans la perspective d’une conception universelle de l’architecture : ils considèrent que les mesures de substitution n’ont pas de sens.

Nous débattrons bientôt de la perte d’autonomie. Le vieillissement de la population et l’aspiration légitime des personnes vieillissantes à vivre le plus longtemps possible à leur domicile nous imposent d’être imaginatifs dès à présent : de cette façon, les espaces publics comme privés pourront être adaptés aux situations qui se présenteront demain. Pour cela, il est nécessaire de s’engager dans la voie que les associations préconisent, celle du « design pour tous ».

Comme je l’ai expliqué au cours de la première lecture, le fait d’élargir les couloirs, les toilettes et les salles de bains, comme celui d’installer des barres d’appui ou des rampes, permet non seulement de faciliter la vie des personnes en situation de handicap, mais aussi celles des personnes âgées et des parents qui déplacent une poussette. Faire avancer la politique du handicap, c’est faire avancer la société tout entière !

Sur ce sujet, la France a d’ailleurs ratifié une convention internationale ; les sénateurs du groupe CRC-SPG souhaitent que notre pays honore ses engagements.

Je veux enfin aborder la question de l’emploi. Elle est primordiale. Or si certaines mesures que cette proposition de loi comporte vont dans le bon sens, elles ne sont pas de nature à améliorer de manière significative la condition des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est largement supérieur à celui du reste de la population.

Alors que l’Assemblée nationale finissait à peine l’examen de la proposition de loi déposée par Paul Blanc, et par conséquent avant même que le Sénat en ait été saisi en deuxième lecture, votre majorité a adopté, dans le cadre de la discussion d’une proposition de loi relative à l’alternance, une disposition qui modifie les conditions d’imputabilité d’un salarié en situation de handicap au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Désormais, les entreprises bénéficiant de la mise à disposition du salarié d’un groupement pourraient, dès lors que celui-ci est en situation de handicap, et alors même qu’elles n’en sont pas l’employeur, être dispensées de leurs obligations légales.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous refusons que notre pays perde de vue les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés en 2005, le groupe CRC-SPG votera contre la proposition de loi.