Intervention de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le dixième alinéa est supprimé ;

…) Au onzième alinéa, les mots : « ni révocable, ni » sont remplacés par le mot : « pas » ;

…) Le dernier alinéa est supprimé ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.