Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 73, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;

…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le mandat des membres n’est pas renouvelable. » ;

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 53.