Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quel dommage ! Oui, vraiment quel dommage que l’excellent travail de nos collègues Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle, coauteurs du rapport d’information Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005, que concrétise cette proposition de loi, soit définitivement entaché d’une disposition contredisant totalement le fond et l’esprit de la loi de 2005 ainsi que la démarche pragmatique et constructive dans laquelle le présent texte s’était élaboré.

L’article 14 bis, tout un chacun l’aura identifié, adopté conforme et qui n’est donc même plus en débat, a soulevé la colère des associations représentatives des personnes handicapées. Du coup, cela a amoindri la portée des avancées réelles des autres dispositions que nous avions soutenues lors de la première lecture. Je le regrette d’autant plus sincèrement que les deux problèmes majeurs auxquels les MDPH sont confrontées, l’instabilité des personnels et les incertitudes financières, commençaient à trouver une voie de règlement possible ; sans doute n’était-elle pas la meilleure, mais nous en étions d’accord, sous réserve que soit préalablement résolue la question, que le Gouvernement se refuse toujours à affronter, de l’abondement national de la prestation de compensation du handicap.

En deuxième comme en première lecture, nous approuvons les dispositions relatives au statut des maisons départementales des personnes handicapées, confirmées et stabilisées sous la forme de groupements d’intérêt public.

De la même façon, nous approuvons les dispositions relatives au statut de leurs personnels, en dépit d’une hésitation qui conforte finalement les emplois mis à disposition dans la durée, pour cinq ans au lieu de trois, assortis, à la suite d’une initiative pour une fois bienvenue du Gouvernement, d’un préavis allongé de trois à six mois.

Enfin, pour m’en tenir à l’essentiel, nous continuons d’approuver les dispositions relatives à l’emploi ainsi que celles relatives à la restructuration, sous l’autorité de l’État, des organismes de gestion et de placement.

Pour ce qui concerne le financement, l’article 5 de la proposition de loi recueille globalement notre accord, dans la mesure où il resserre le cadre juridique d’engagement de l’État en adossant à la convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens qui précisera le montant de la subvention de fonctionnement allouée et le nombre d’équivalents temps plein couverts ; en outre, cette CPOM sera elle-même assortie d’un avenant financier annuel.

Depuis l’ouverture de ce débat – il y a un an et quatre jours… –, et même si la pression d’un contentieux s’est malheureusement révélée nécessaire pour amener le Gouvernement à respecter ses engagements, les circulaires et l’instruction ministérielles du 8 avril 2011 ont enfin ouvert les crédits indispensables au fonctionnement des MDPH, soit 4, 26 millions d’euros pour 2010, 47, 15 millions d’euros pour 2011 en loi de finances et 17, 9 millions d’euros en loi de finances rectificative pour le remboursement de la dette contractée sur la période 2006-2009. De plus, pour une meilleure lisibilité, les sommes allouées au financement des MDPH, précédemment réparties au sein de trois programmes distincts, ont été regroupées dans le seul programme « Handicap et dépendance ».

Avec ces mesures financières, cette proposition de loi marquait une progression et manifestait la volonté, forcée pour les uns, spontanée pour les autres, d’améliorer de façon concrète le formidable service de proximité que constitue aujourd’hui le réseau des maisons départementales des personnes handicapées. Il est d’autant plus regrettable que ces avancées soient « gagées » par l’abandon du principe d’accessibilité au surplus maquillé de la manière pour ainsi dire la plus « malhonnête » !

Je parle bien de « gage », car la petite brèche ouverte à cet endroit, que vous vous évertuez non sans hypocrisie à présenter comme une substitution – or si toute dérogation n’est pas forcément une substitution, toute substitution est nécessairement une dérogation –, suffira à emporter la digue.

J’en veux pour seule preuve que l’adoption de l’article 14 bis par la majorité sénatoriale a donné le signal à nos collègues députés qui se sont alors empressés de multiplier les demandes de dérogation, arguant pour chaque secteur de spécificités et de particulières contraintes, qui pour l’hôtellerie indépendante, qui pour les centres de vacances, qui pour les résidences de tourisme… Au point que Mme Bérengère Poletti, estimant les bornes dépassées, a solennellement mis en garde ses collègues : trop, c’est trop ! Il est impensable de revenir en arrière. Vous allez perdre la fierté de ce qui a été fait pour les personnes handicapées.