Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 44

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Chapitre III

Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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