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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 47, amendement 74
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 74, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29.
