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Intervention de Jean-Marie Le Guen

Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 47, amendement 29

Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État :

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et retire l’amendement n° 29.

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