Intervention de Jean-Marie Le Guen

Cet amendement a pour objet de supprimer la règle précisant le régime d’incompatibilité des fonctions des membres des juridictions judiciaires avec un mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

À titre d’exemple, certaines dispositions législatives énoncent seulement que les membres du collège sont nommés en raison de leur qualification juridique, ce qui conduit à désigner des membres exerçant leurs fonctions dans l’une des juridictions précédemment citées.