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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 3, amendement 1
Jacques Mézard, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
Monsieur le secrétaire d'État, il ne s’agit pas de supprimer les dispositions permettant, par la voie législative, de préciser que telle autorité administrative indépendante doit compter en son sein, par exemple, deux représentants du Conseil d’État ou deux représentants de la Cour des comptes. Il convient de prévoir des incompatibilités. C’est assez sage et conforme à la position que nous avons défendue jusqu’à présent dans ce débat.
