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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 4, amendement 2
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
