Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 5 est en quelque sorte le jumeau de l’article 2 ou, plus précisément, celui sans lequel les engagements forts que l’État a pris à l’article 2 ne pourraient pas être concrétisés. Vous comprendrez donc que nous y soyons très attachés.

Nous sommes d’autant plus attachés à ce dispositif que, dans les départements, dont beaucoup d’entre nous sommes également les représentants, les dettes de l’État se sont accumulées, sans que le Gouvernement le reconnaisse. Je me souviens d’ailleurs que, lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, la secrétaire d’État alors chargée de ce dossier m’affirmait que j’avais tort de parler de dettes.

Les efforts financiers engagés depuis lors par le Gouvernement, à travers la loi de finances rectificatives pour 2010 et celle pour 2011, qui se sont concrétisés par le déblocage de près de 23 millions d’euros, me donnent rétrospectivement raison.

Mais, surtout, et c’est là le plus important, la proposition de loi semble régler la totalité des dettes passées et permet d’éteindre les actions juridiques en cours et à venir, ce qui, là encore, est une bonne chose. Il n’est en effet pas souhaitable que le Gouvernement attende, comme cela a été le cas avec le fonds de protection de la petite enfance, d’être condamné pour s’acquitter de ses dettes à l’égard des départements.

Nous serons donc très vigilants quant à l’application de l’article 5. Nous prenons certes acte de vos engagements, madame la secrétaire d’État, mais nous n’ignorons pas qu’un engagement peut parfois être oublié, y compris lorsqu’il est défini dans des conventions pluriannuelles. Toutefois, je ne peux nier que celles-ci constituent une avancée. Elles permettent clairement aux différents acteurs d’avoir une visibilité sur les années à venir, ce qui participe à sécuriser à la fois les professionnels et les usagers.

Pour autant, comme je l’ai déjà exprimé en première lecture, l’absence de parallélisme entre la durée de ces conventions – trois ans – et celle des contrats de mise à disposition – cinq ans – risque de soulever quelques difficultés, ce que nous ne pouvons que déplorer.

Malgré ces réserves, nous considérons que l’article 5 va dans le bon sens. Je pense par exemple au fait que la participation de l’État ne peut être inférieure aux sommes avancées par le groupement pour le paiement des salaires, pour autant que l’évaluation des besoins des MDPH en personnels soit juste. Sans doute serait-il souhaitable, afin de prévenir toute contestation, que les associations qui représentent les personnes en situation de handicap ou leurs proches soient associées à la phase de définition des besoins en personnels.

Par ailleurs, aucun mécanisme de réévaluation exceptionnelle de la convention n’est prévu. Or on peut très bien imaginer que, durant une période couverte par une convention, les besoins s’accroissent, notamment à la suite de l’ouverture sur le territoire départemental d’un établissement médico-social. Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre de demandeurs, donc des besoins nouveaux. Or la convention étant fixée pour trois ans, les MDPH et les départements devront assumer seuls les dépenses liées à ces besoins nouveaux, ce que nous regrettons. Sans doute aurait-il fallu prévoir une clause de révision exceptionnelle à la demande des groupements.