Intervention de Jean Fouché

chef du bureau de la programmation des enquêtes, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). - Je présenterai en quelques mots l'organisation de nos services de contrôle outre-mer avant de répondre à vos questions.

À la différence des services de la DGCCRF de métropole, ceux d'outre-mer sont implantés au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE). Ils assument l'ensemble des missions de la DGCCRF, qu'elles concernent la concurrence, comme la lutte contre les pratiques commerciales restrictives ou anti-concurrentielles, ou le volet « qualité, sécurité, information du consommateur ».

Les DIECCTE, à l'instar des DRIECCTE en métropole, sont divisées en plusieurs pôles. Le pôle C, « concurrence-consommation », dirigé par un chef de pôle, est chargé des missions de la DGCCRF au sein de cette entité administrative.

Pour ce qui concerne les contrôles, nous bâtissons chaque année un programme national d'enquêtes, ou PNE, élaboré à partir d'orientations définies au niveau de l'administration centrale, et qui se traduit par des enquêtes et des vérifications. Sur les quelque 180 enquêtes lancées chaque année, certaines sont obligatoires pour les services, d'autres leur sont proposées : les services qui décident de les mener font ce choix en fonction de leur analyse propre des enjeux régionaux à couvrir.

Les services disposent donc d'une certaine latitude pour exercer leur mission de contrôle.

En outre-mer, et c'est une particularité de ces territoires, les services locaux ont la possibilité de définir des orientations régionales, afin de couvrir des thématiques propres à la région qui ne figureraient pas parmi les orientations nationales.

On retrouve, à quelque chose près, les mêmes orientations dans toutes les entités outre-mer. Je pense, par exemple, au suivi du bouclier qualité-prix, c'est-à-dire l'évolution des prix. Il s'agit de détecter, grâce à une surveillance étroite, les comportements pouvant être à l'origine de hausses artificielles de prix, ou des problèmes de qualité, comme la présence de chlordécone aux Antilles.

L'engagement dans le PNE représente 70 % à 75 % de l'activité d'une direction, les autres activités relevant de sa propre initiative. Elle peut ainsi traiter les plaintes de consommateurs ou de professionnels qui lui sont adressées.

En outre-mer, cet engagement se traduit, pour une large part, par la mise en oeuvre des orientations régionales, qui représente 20 % de l'activité de la direction, au travers d'enquêtes spécifiques diligentées dans l'un ou l'autre champ - le marché de l'automobile, par exemple - du secteur de la distribution.

Les effectifs de Guadeloupe et de Martinique sont composés d'un peu moins de 30 agents, encadrement compris, ceux de La Réunion de 20 ou 21 agents. À l'exception de ce département, qui peut être comparé avec d'autres de taille similaire en métropole, aux Antilles, les niveaux d'effectifs par rapport à la population sont plutôt au-dessus de la moyenne métropolitaine.

Au sein de la DGCCRF, les effectifs sont répartis au terme de dialogues de gestion avec les entités régionales. La règle de répartition est fondée sur l'indice de richesse vive, l'IRV, des départements, c'est-à-dire l'indice de richesse économique pour les secteurs compris dans le périmètre des missions de la DGCCRF. L'activité de production aéronautique, par exemple - si l'on excepte, peut-être, les aspects de sous-traitance - ne concerne que de très loin le coeur de notre métier.

Il nous faut donc corriger cette richesse vive, laquelle est mesurée par l'indice PROSCOP, du nom du cabinet d'études économiques qui nous fournit les données. Nous procédons à cette pondération en utilisant des indicateurs davantage en rapport avec nos missions. Cette clef de répartition permet de distribuer la masse des effectifs, moyennant quelques ajustements entre petits et gros départements. En effet, si l'on appliquait de façon stricte cet indice, des disparités importantes apparaîtraient. Pour ce qui concerne la Guadeloupe et la Martinique, le correctif est plutôt au-dessus de la moyenne de l'IRV.