Intervention de Christine Dubois

Il faut avoir à l'esprit trois principes, essentiels pour comprendre les modalités de notre implication.

Premier principe : les douanes ont un statut d'administration coopérante.

Deuxième principe : la coopération est développée en pratique entre les administrations parties prenantes dans ce secteur.

Troisième principe : les méthodes de travail de la douane sont fondées, non pas sur un contrôle systématique et physique des marchandises, mais sur un mécanisme d'analyse de risque et de ciblage. Ce mécanisme conduit à un niveau de contrôle très limité à l'importation, et encore davantage à l'exportation, ce qui n'est pas exclusif d'un travail riche et approfondi d'analyse documentaire. Le ciblage ainsi mis en place conduit les services des douanes, dans les DOM comme en métropole, à orienter leurs contrôles physiques sur des déclarations suspectes.

La position d'administration coopérante des douanes, coopération qui concerne principalement la DGAL et la DGCCRF, aboutit au dispositif suivant : les marchandises à contrôler passent, au moment du franchissement de la frontière, dans des postes de contrôle - postes d'inspection frontaliers (PIF), postes d'entrée communautaire (PEC), ou points d'entrée désignés (PED).

À l'issue du contrôle à l'importation à ces points de contrôle, lorsque les services ont conclu à la conformité du produit, l'inspecteur en poste délivre une attestation de contrôle conforme. Le rôle de la douane, en deuxième ligne, consiste à s'assurer que cette attestation de conformité est bien jointe au document de déclaration, étant entendu que l'opérateur choisit le lieu de dédouanement.

L'agent des douanes vérifie donc que le document est joint, qu'il est authentique et qu'il couvre bien le lot de marchandises concerné.

Comment contrôler les éventuelles fraudes par rapport à cette exigence de production documentaire vérifiée par la DGAL et par la DGCCRF ?

L'informatique douanière intègre des critères de risque permettant de filtrer les déclarations douanières qui, au terme de l'analyse du risque, nous paraissent pouvoir échapper à la rigueur d'exécution des obligations réglementaires. Dans ces cas-là, nous pouvons intervenir sur ces déclarations de douane et approfondir la situation des marchandises présentées en douane sans certificat relatif au phytopharmaceutique, sans document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) ou document commun d'entrée (DCE).

L'infraction douanière est alors constituée et le mécanisme de coopération inter-administrative se met systématiquement en place. En application des protocoles de coopération que nous avons passés autant avec la DGAL qu'avec la DGCCRF, il est procédé à un échange de fiches d'information entre le service douanier et les autorités compétentes.

Tels sont, à grands traits, le niveau d'intervention de la douane dans ce mécanisme global du contrôle des normes sanitaires et phytosanitaires aux frontières et son statut d'administration coopérante avec les administrations compétentes telles qu'elles sont désignées par les règlements et directives européens applicables au secteur, pour l'exercice du contrôle des normes au moment du franchissement de frontières.