Intervention de Claire Servoz

Sur les contrôles renforcés à l'importation, Mme Dubois a bien expliqué le rôle respectif des autorités de contrôle officiel que sont la DGAL et la DGCCRF, la douane étant une autorité coopérante.

La DGCCRF déploie un dispositif de contrôles renforcés à l'importation, qui s'exercent en amont du contrôle douanier, sur des produits pour lesquels des risques particuliers ont été identifiés à la suite d'une analyse des risques menée au niveau communautaire. Nous disposons d'une liste UE de denrées provenant de pays tiers pour lesquels un risque particulier a été identifié. Ces denrées alimentaires sont soumises au contrôle renforcé à l'importation, ce qui veut dire que les marchandises n'entrent pas n'importe où sur le territoire national. Elles sont contrôlées à la frontière externe de l'Union européenne et sur des points d'entrée désignés. Dans les DOM, il y a un point d'entrée à La Réunion - le port de la Pointe des Galets -, un autre en Guadeloupe - Pointe-à-Pitre - et un autre encore en Guyane - le port de Dégrad-des-Cannes.

La DGCCRF exerce ses contrôles sur les denrées alimentaires d'origine non animale, donc sur tout ce qui est végétal, et uniquement des contrôles sanitaires, par exemple de résidus de pesticides. Les contrôles phytosanitaires et vétérinaires - risques de transmission de maladies des végétaux - relèvent exclusivement du ministère de l'agriculture.

Dans le cadre d'un dispositif de contrôle renforcé à l'importation, ces denrées font obligatoirement l'objet en amont d'un contrôle de la mise en libre pratique.

Il appartient aux opérateurs de notifier au préalable l'arrivée des lots au niveau de nos contrôles. Nous faisons un contrôle documentaire systématique et par sondage, et selon une fréquence fixée au plan communautaire qui varie de 10 % à 100 % des lots, nous opérons des contrôles physiques : nous exigeons que la marchandise soit déchargée, des échantillons sont prélevés sur les lots et soumis à analyse en laboratoire.

Si, à l'issue de notre contrôle, nous jugeons la marchandise conforme, nous remplissons un document, le document commun d'entrée ; la marchandise ne pourra être libérée par la douane que sous réserve de la présentation de ce document, dûment validé par nos services.

Il est possible de bloquer la marchandise si un lot est présenté à la douane pour mise en libre pratique et que la marchandise n'a pas fait l'objet d'une notification auprès de nos services. La douane doit en effet absolument vérifier la présence de ce certificat

Par rapport aux types de marchandises soumises à contrôle renforcé à l'importation, le flux de marchandises que nous constatons - les PED nous font remonter des statistiques trimestrielles - pourrait être qualifié de négligeable. Peu de marchandises sont notifiées via les points d'entrée situés dans les DOM. Cela peut fluctuer selon la nature des marchandises soumises au contrôle, mais je sais que, depuis le 1er avril, on a fait entrer dans le dispositif les arachides de Madagascar et j'ai appris que La Réunion commence à en recevoir.

Nous contrôlons également les marchandises importées de pays tiers dans le cadre d'enquêtes déployées une fois les marchandises mises sur le marché.