Intervention de Laure Virapin

Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 12 mai 2016 : 1ère réunion
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer — Audition des services du gouvernement en charge de l'agriculture et de la sécurité alimentaire de la chambre d'agriculture et de l'établissement de régulation des prix agricoles erpa de nouvelle-calédonie

Laure Virapin, directrice de l'Établissement de régulation des prix agricoles :

Après deux ans de travail, le projet sera examiné en collégialité la semaine prochaine et le 31 mai en séance du Gouvernement.

Pour conduire la politique de labellisation et de certification en Nouvelle-Calédonie, nous avons instauré un système simplifié inspiré de celui de la métropole avec un organisme de gestion qui est une commission créée par une délibération du conseil d'administration de l'Établissement de régulation des prix agricoles (ERPA). À noter que l'ERPA suit les signes de qualité car les provinces ont souhaité que les normes relatives à la qualité, en principe de leur compétence, aient un rayonnement territorial. Elles ont donc délégué cette prérogative à un établissement public, composé d'élus issus de toutes les provinces, et qui s'occupe d'agriculture et de mise en place des normes agricoles.

À l'heure actuelle, le processus fonctionne sans qu'il y ait encore de règlementation, le projet de loi du pays en préparation devant être complété par une série d'arrêtés du Gouvernement et de délibérations du Congrès.

Un organisme de gestion, un INAO local, sera bientôt officiellement créé. Ce dispositif impliquera la participation d'un organisme de gestion, d'un organisme de contrôle et d'un comité de certification territorial à créer. Le Gouvernement, les provinces ainsi que des associations sont parties prenantes. Les objectifs de ce système de reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine sont la promotion des produits, l'identification de leurs caractéristiques ainsi que leur mode de production ou leur origine pour renforcer l'information des consommateurs et satisfaire leurs attentes, notamment en matière de qualité et de traçabilité. C'est également le développement des secteurs agricole, forestier, alimentaire et halieutique, le renforcement de la qualité des produits, la fixation sur le territoire de la production agricole par la valorisation des savoir-faire ou encore la répartition équitable des fruits de cette valorisation entre les producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.

À ce jour, quatre organismes de défense et de gestion (ODG) ont été reconnus par l'organisme de gestion : l'association BioCaledonia, avec 93 exploitations adhérentes et une centaine de tonnes produites, REPAIR avec 53 adhérents, le syndicat de la qualité avicole qui promeut l'équivalent du label rouge de métropole et la fédération des pêcheurs hauturiers qui soutient le signe « pêche responsable », avec 5 armements adhérents représentant 90 % des captures.

Trois référentiels ont été homologués par l'organisme de gestion : la norme océanienne d'agriculture biologique (NOAB) et les référentiels « agriculture responsable » et « pêche hauturière responsable ». Un organisme de certification, AFNOR PACIFIC, a été agréé.

Des logos accompagnent chaque label : agriculture responsable, agriculture intégrée, qualité supérieure, certifié authentique, etc.

Le label « Agriculture responsable » peut être comparé au label « Haute valeur environnementale niveau 2 » car il correspond à une agriculture raisonnée. Il s'agit d'un signe de qualité qui sera bientôt officiel. Le cahier des charges contient plus de 50 exigences et met en valeur les bonnes pratiques agricoles suivant 9 thématiques : dont la connaissance de l'exploitation et de son environnement, la traçabilité des pratiques, la sécurité au travail et l'éthique sociale, la gestion des sols, la gestion de la ressource en eau et des déchets.

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