Intervention de Dorothée André

Nous abordons la question de l'articulation des normes internationales et européennes. Dans le cadre de la santé des végétaux, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) s'applique. Elle mentionne des principes généraux, qui doivent être respectés, et des normes plus spécifiques non contraignantes. Leur intégration dans la législation communautaire relève d'un choix de l'UE qui, d'une manière générale, les intègre. Aussi, la législation phytosanitaire européenne est totalement conforme aux normes internationales. Elle n'est pas plus stricte.