Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le sort des communes associées suite à une fusion-association en application de la loi n° 71–88 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, lorsqu’elles souhaitent se regrouper sous le statut de commune nouvelle.

En effet, cette question ne semblait pas avoir été spécifiquement traitée dans la loi n° 2015–292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

De plus, des divergences d’interprétation étaient apparues quant au sort de ces communes associées dans l’hypothèse où elles s’engageraient dans une telle démarche.

Des communes associées n’envisagent de s’engager dans la création d’une commune nouvelle avec d’autres communes qu’à condition de conserver leur statut de commune déléguée. Si la création d’une commune nouvelle a pour conséquence la disparition des communes associées, beaucoup d’entre elles ne se lanceront pas dans cette démarche.

Une proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat à l’initiative de notre collègue Bruno Sido ici présent est venue depuis compléter le dispositif proposé par la loi du 16 mars 2015, précisant le devenir des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. Ce texte prévoit le maintien des communes associées en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle.

Adoptée par le Sénat le 8 mars dernier, cette proposition de loi a été votée par l’Assemblée nationale la semaine dernière, le 2 juin. Cette proposition de loi doit maintenant faire l’objet d’une seconde lecture dans les deux chambres, et un certain nombre d’ajustements devront être trouvés.

Les maires des communes associées sont dans l’attente de l’adoption définitive de ce texte avant de s’engager plus avant dans un processus de création d’une commune nouvelle. Je pense à un exemple précis dans le département des Deux-Sèvres, où les maires attendent de connaître les évolutions des textes législatifs pour délibérer.

Monsieur le ministre, compte tenu de l’attente suscitée par ces dispositions auprès des maires concernés, pourriez-vous m’indiquer si le Gouvernement est disposé à soutenir une adoption rapide de cette proposition de loi, et dans quels délais ? Je vous remercie des éléments que vous serez en mesure de nous apporter.