Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 2 juin 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015–588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 3 juin 2016, deux décisions relatives, respectivement, à une question prioritaire de constitutionnalité et à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités d’outre-mer, portant sur :

- les règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte (n° 2016–544 QPC) ;

- diverses dispositions de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (n° 2016–10 LOM).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1360, adressée à Mme la ministre de la fonction publique.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne la garantie individuelle du pouvoir d’achat, mieux connue sous le sigle GIPA.

Il s’agit d’une rémunération complémentaire, ou plus simplement d’une prime, créée en 2008 pour les fonctionnaires et agents publics. Elle prenait tout son sens avec le gel du point d’indice depuis juillet 2010.

En effet, l’idée consistait à compenser l’augmentation du coût de la vie pour les seuls agents dont la hausse de rémunération était restée inférieure à l’inflation sur les quatre dernières années, dans la transparence et l’équité. Au sens littéral, il s’agissait donc bien, pour le gouvernement de l’époque, de créer un mécanisme de garantie du pouvoir d’achat des agents publics.

Je note que les salariés du secteur privés sont, eux, totalement exclus d’un tel dispositif, de manière injustifiée d’ailleurs. En effet, en quoi le secteur privé serait-il moins « méritant » aux yeux de l’État que le secteur public ? C’est quand même grâce au travail de tous nos concitoyens que le paiement de l’impôt permet le fonctionnement de « l’État-providence » auquel nous sommes tous si attachés.

Au-delà de la justification de cette prime, son mode de calcul pose question. Elle est versée tous les ans, pour la période des quatre années précédentes, sans tenir compte des GIPA déjà reçues, et ce en application d’une formule de calcul obligatoire, notamment pour les collectivités locales.

La différence est donc comptée quatre fois de suite pour les mêmes années. En définitive, la somme payée tous les ans équivaut à ce qui était prévu tous les quatre ans. Madame la ministre, je tiens à votre disposition les chiffres des conseils départementaux.

Ils sont évocateurs. Si les informations dont je dispose sont exactes, le coût de cette prime atteindrait 130 millions d’euros par an. Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir confirmer ou corriger ce chiffre, et de m’indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour compenser cette charge nouvelle auprès des collectivités locales et pour rendre cette rémunération complémentaire plus conforme à son objet initial.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Bruno Sido, je vous remercie de votre question, qui me permet de faire publiquement le point sur ce sujet qui inquiète de nombreux fonctionnaires de catégorie C ou de plus de cinquante ans que je rencontre sur le terrain.

C’est suite à la découverte, en 2007, d’une perte de pouvoir d’achat portant sur le traitement indiciaire pour bon nombre de ces agents de catégorie C ou de plus de cinquante ans que fut créée, en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, ou GIPA. Celle-ci est calculée par comparaison sur une période de quatre ans, vous l’avez dit, entre l’évolution du traitement indiciaire de l’agent et l’indice des prix à la consommation. Si l’évolution du traitement a été inférieure à celle de l’inflation, l’agent perçoit une indemnité d’un montant brut équivalant à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée.

Alors que la GIPA devait initialement être versée tous les quatre ans, le dispositif a été renouvelé chaque année depuis 2008. Il le sera également en 2016, avec pour période de référence les années 2012 à 2015.

Comme vous le savez certainement, monsieur le sénateur, le gel du point d’indice de la fonction publique entre 2010 et 2016 a permis de réaliser une économie de 7 milliards d’euros sur le budget de la France. On peut donc dire que les fonctionnaires ont largement contribué au redressement des comptes publics. Les sommes de la GIPA représentent bien peu en comparaison de cette économie. Permettez-moi de vous communiquer quelques chiffres.

En 2015, la GIPA a été attribuée à 149 453 agents de la fonction publique d’État, pour un coût total de 109, 7 millions d’euros.

Les éléments statistiques les plus récents concernant la fonction publique territoriale sont issus d’une enquête complémentaire aux bilans sociaux menée en 2013. En 2012, 159 000 agents auraient ainsi bénéficié de la GIPA, pour un montant de 75, 8 millions d’euros.

S’agissant de la fonction publique hospitalière, les données connues les plus récentes estiment à 36, 2 millions d’euros le montant total de GIPA versé en 2013.

Ces éléments n’étant pas entièrement satisfaisants, j’ai demandé qu’un bilan beaucoup plus fin soit réalisé afin de pouvoir évaluer ce dispositif dès cette année.

Je veux toutefois redire que ces sommes sont bien modestes eu égard à la véritable fonction sociale remplie par la GIPA. Celle-ci a en effet permis d’éviter à des milliers d’agents publics le décrochage de leur traitement indiciaire par rapport à l’inflation.

De plus, depuis 2012 le Gouvernement mène une action s’articulant notamment autour du soutien apporté aux catégories C en 2014 et en 2015, de la mise en place du protocole pour la revalorisation des carrières et des rémunérations, le PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations –, dont les agents vont connaître le bénéfice entre 2016 et 2020, ou encore du dégel du point d’indice que j’ai décidé en mars dernier. Combinée à la faible inflation que nous connaissons, cette action permettra de faire baisser le montant de la GIPA dès 2017. Nous pouvons tous nous en féliciter, puisque cela signifiera que les conditions financières des fonctionnaires se sont améliorées.

La parole est à M. Bruno Sido.

Je souhaite uniquement faire remarquer à Mme la ministre qu’il y avait deux points dans ma question, le premier portant sur le montant versé par les collectivités locales et, surtout, le second sur le mode de calcul de la GIPA. Madame la ministre, comme vous l’avez noté, je vous faisais remarquer à ce sujet qu’alors que la GIPA visait initialement au rattrapage de la perte de pouvoir d’achat constatée, les agents concernés perçoivent quatre fois la perte de pouvoir d’achat tous les ans.

Je demande donc au Gouvernement de revoir le mode de calcul de la GIPA et la formule imposée aux collectivités locales.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1378, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à deux jours de l’ouverture de l’Euro, au milieu de manifestations et à quelques semaines de l’éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Europe, ma question peut paraître déconnectée de la réalité et de l’actualité. Portant sur la vaccination, cette question adressée à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, préoccupe pourtant l’ensemble de nos concitoyens.

Il y a déjà plusieurs mois, j’ai été alerté par des concitoyens nombreux, notamment parmi les représentants des professions médicales, sur le net recul qu’accusent les chiffres de la vaccination en France.

La vaccination a constitué, nous le savons tous, une grande avancée dans l’histoire de notre pays en matière de santé publique ; elle a permis le recul, voire la disparition de certaines maladies qui ont sévi jusqu’au milieu du siècle dernier : la tuberculose, le tétanos, la polio, la méningite bactérienne, et cette liste n’est pas exhaustive.

Or malgré les progrès incessants de la médecine dans notre pays, on constate curieusement une recrudescence de certaines pathologies, par exemple de rougeole, qui avaient disparu. Et l’on constate en parallèle que les vaccinations contre l’hépatite B, le vaccin dit ROR contre la rubéole, les oreillons et la rougeole, ou la vaccination contre la méningite sont en net recul.

On peut certainement attribuer ce constat à une perte de confiance d’une catégorie de la population dans la vaccination, ce sujet ayant suscité de nombreux articles, ou simplement à l’évolution de notre société, la prévention ayant tellement progressé que certains de nos concitoyens pensent qu’ils ne craignent plus rien.

Il me semble donc utile de rappeler quelques éléments objectifs et scientifiques de nature à rassurer la population. C’est la raison pour laquelle je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur les mesures que le Gouvernement a envisagées, envisage ou envisagera de prendre en vue de la réhabilitation, urgente dans notre pays, de la politique vaccinale.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président Didier Guillaume, nous partageons votre constat. Effectivement, seules 47 % des personnes ciblées par la campagne de vaccination contre la grippe ont été vaccinées cette année. Nous sommes loin, très loin, de l’objectif de 75 % fixé par l’Organisation mondiale de la santé. Le taux de vaccination des jeunes filles contre le papillomavirus est seulement de 17 % en France, quand il est de près de 80 % au Royaume-Uni, en Belgique et au Danemark.

Pourtant, il faut rappeler, comme vous venez de le faire, que la vaccination est l’un des grands succès des politiques de prévention, et qu’il ne faut ni oublier ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos pays. Ce geste a permis de sauver des millions de vies.

Le 12 janvier 2016, à la suite de la remise du rapport sur la politique vaccinale de Mme Sandrine Hurel, le Gouvernement a annoncé un plan pour la rénovation de la politique vaccinale.

Celui-ci vise tout d’abord à mieux informer les professionnels et le grand public par le biais de bulletins d’information trimestriels. Cette démarche s’accompagne également de la mise en ligne d’un site dédié à la vaccination par l’Agence nationale de santé publique. Depuis la fin du mois d’avril, le site vaccination-info-service.fr est ainsi consultable par tous.

Ce plan a aussi pour objectif de sécuriser l’approvisionnement des vaccins pour faire face aux tensions que nous connaissons actuellement, et ce en responsabilisant les industriels et en engageant des réformes telles que la mise en place de plans de gestion des pénuries. Dans les prochaines semaines, Marisol Touraine rencontrera de nouveau les industriels producteurs et distributeurs de vaccins en France afin qu’ils lui présentent leurs travaux pour mettre fin aux tensions d’approvisionnement qui sont encore ponctuellement constatées sur le territoire pour certains vaccins.

Enfin, ce plan vise à débattre avec tous nos concitoyens de l’intérêt de la vaccination. Nous nous efforcerons de démontrer cet intérêt, et votre intervention nous y aide, monsieur Guillaume. Afin d’alimenter ces débats qui se dérouleront tout au long de l’année, l’organisation d’une grande concertation citoyenne a été confiée au professeur Alain Fischer. Chacun pourra s’exprimer et suivre les débats, et les conclusions de ces échanges seront remises à la ministre des affaires sociales et de la santé dès la fin de cette année.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu à cette question au nom du Gouvernement et de Marisol Touraine. Celle-ci ne visait qu’à alerter sur ce sujet qui me semble important, et la réponse qui m’a été apportée à l’instant me satisfait.

Le recul de la vaccination dans notre pays doit en effet être stoppé, sinon il pourra en résulter des problèmes en ville comme dans les zones rurales. J’attends donc avec impatience les mesures que vous avez annoncées, monsieur le ministre, et je salue la volonté de ce gouvernement d’aller dans le sens d’une meilleure prévention et de plus de vaccination. Il faut vraiment que nos concitoyens comprennent que la vaccination est quelque chose de positif pour la santé publique.

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1369, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le sort des communes associées suite à une fusion-association en application de la loi n° 71–88 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, lorsqu’elles souhaitent se regrouper sous le statut de commune nouvelle.

En effet, cette question ne semblait pas avoir été spécifiquement traitée dans la loi n° 2015–292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

De plus, des divergences d’interprétation étaient apparues quant au sort de ces communes associées dans l’hypothèse où elles s’engageraient dans une telle démarche.

Des communes associées n’envisagent de s’engager dans la création d’une commune nouvelle avec d’autres communes qu’à condition de conserver leur statut de commune déléguée. Si la création d’une commune nouvelle a pour conséquence la disparition des communes associées, beaucoup d’entre elles ne se lanceront pas dans cette démarche.

Une proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat à l’initiative de notre collègue Bruno Sido ici présent est venue depuis compléter le dispositif proposé par la loi du 16 mars 2015, précisant le devenir des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. Ce texte prévoit le maintien des communes associées en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle.

Adoptée par le Sénat le 8 mars dernier, cette proposition de loi a été votée par l’Assemblée nationale la semaine dernière, le 2 juin. Cette proposition de loi doit maintenant faire l’objet d’une seconde lecture dans les deux chambres, et un certain nombre d’ajustements devront être trouvés.

Les maires des communes associées sont dans l’attente de l’adoption définitive de ce texte avant de s’engager plus avant dans un processus de création d’une commune nouvelle. Je pense à un exemple précis dans le département des Deux-Sèvres, où les maires attendent de connaître les évolutions des textes législatifs pour délibérer.

Monsieur le ministre, compte tenu de l’attente suscitée par ces dispositions auprès des maires concernés, pourriez-vous m’indiquer si le Gouvernement est disposé à soutenir une adoption rapide de cette proposition de loi, et dans quels délais ? Je vous remercie des éléments que vous serez en mesure de nous apporter.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Philippe Mouiller, vous souhaitez que soit précisée la situation, dans les communes nouvelles, des communes associées issues de la loi déjà ancienne du 16 juillet 1971, dite loi Marcellin.

La loi Marcellin, bien qu’elle n’ait pas connu un grand succès et qu’elle ait été ô combien contestée et critiquée, a institué un régime juridique permettant la fusion de communes.

Dans ce cadre, les anciennes communes n’accueillant pas le chef-lieu de la commune fusionnée ont la possibilité de demander la création d’une commune associée reprenant le périmètre de l’ancienne commune ainsi que son nom. Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui crée le régime juridique des communes nouvelles, les communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin demeuraient régies par ces dispositions.

Par ailleurs, l’article L. 2113–10 du code général des collectivités territoriales prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes, mais pas celui des communes associées fusionnées sous le régime de la loi Marcellin. Aussi, la création d’une commune nouvelle entraîne la disparition de plein droit des communes associées instituées sous le régime de la loi Marcellin, sans qu’il soit besoin de prononcer leur dissolution.

Au 1er janvier 2016, trois cent dix-sept communes nouvelles avaient été créées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2015, dont dix-huit comprennent parmi leurs communes fondatrices des communes issues d’une fusion-association « loi Marcellin », entraînant la disparition de trente-deux communes associées.

Vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur, une proposition de loi, présentée par votre collègue Bruno Sido, que je salue ici, tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle, a été adoptée, en première lecture, par le Sénat au mois de mars de cette année et par l’Assemblée nationale le 1er juin dernier. Cette proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est favorable – je vous le confirme, monsieur Sido – et sur laquelle j’avais d’ailleurs émis un avis de sagesse, apporte la modification législative que vous souhaitez. Après un examen en deuxième lecture, elle pourra être définitivement adoptée, et le problème que vous soulevez aujourd'hui sera alors réglé. Aussi, vous pouvez rassurer vos collègues quant à l’évolution législative de ce texte.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Je tiens simplement à remercier M. le ministre de ces précisions et à souligner l’importance de cette décision.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1344, transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les impacts de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », concernant l’organisation scolaire.

La réorganisation territoriale s’articule autour d’un document déterminant, le schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, ayant vocation à réunir les différentes fusions qui auront cours dans chaque département, à modifier les périmètres ou encore à supprimer des syndicats.

Malheureusement, certains projets de SDCI préfectoraux incitent fortement à la suppression de syndicats scolaires et, en parallèle, au transfert de la compétence scolaire des communes aux intercommunalités. Cette pression est d’autant plus intolérable que la compétence scolaire ne figure pas au rang des compétences obligatoires des communautés de communes.

La refonte intercommunale, qui relève d’un autre ministère que celui de l’éducation nationale, a ainsi des conséquences sur le niveau de gestion de cette compétence et sur l’organisation du territoire scolaire, selon une politique qui ne prend pas en compte les spécificités des écoles rurales.

Les préfets disposent d’une marge d’appréciation sur la survie ou non des syndicats intercommunaux à vocation scolaire au sein desquels – faut-il le rappeler ? – les élus gèrent de façon consensuelle et efficace la compétence scolaire. Le climat de menace qui pèse sur certains regroupements pédagogiques est particulièrement déstabilisant et il est de nature à perturber l’organisation scolaire locale.

Les maires ruraux comptent sur la mise en œuvre d’une politique éducative ambitieuse qui réponde tant aux enjeux d’un aménagement du territoire juste et équilibré qu’à l’impératif d’égal accès des citoyens à l’école de la République.

La question scolaire doit être partie intégrante du projet de territoire et ne doit pas faire l’objet d’arbitrages liés à des contraintes autres que l’intérêt de l’enfant.

Par conséquent, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour pérenniser les syndicats scolaires, qui remplissent parfaitement leurs missions ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Bernard Fournier, vous appelez mon attention sur l’impact de la refonte actuelle de la carte intercommunale sur les syndicats à vocation scolaire, notamment en milieu rural.

Tout d’abord, il convient de rappeler que la compétence scolaire, relevant des communes, est une compétence sécable entre la charge des bâtiments scolaires – investissement et fonctionnement – et ce que l’on appelle le « service des écoles », c’est-à-dire l’acquisition du mobilier et des fournitures, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels de service.

Une communauté de communes peut donc se voir transférer les deux volets de la compétence scolaire conjointement ou bien seulement l’un ou l’autre, sans, toutefois, qu’il soit possible de scinder au sein de la charge des bâtiments scolaires entre le fonctionnement et l’investissement, cette interdiction découlant des principes régissant le droit de propriété.

Parce qu’il s’agit d’une compétence historique des communes, la volonté ancienne de se regrouper pour mutualiser les moyens en matière scolaire a précédé l’élaboration institutionnelle de la carte intercommunale.

Il est vrai que, avec la loi NOTRe, le Gouvernement a voulu favoriser l’émergence d’intercommunalités aux moyens renforcés, mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens. Mais vous savez tout cela, nous en avons souvent débattu ici même.

Il convient toutefois de rappeler que, dans le cadre des fusions d’EPCI, le choix du bon échelon en matière de gestion de la compétence scolaire revient aux élus, et à eux seuls : une compétence optionnelle des EPCI préexistant à la fusion est exercée à titre transitoire par le nouvel EPCI pendant trois mois – ce délai est porté à un an par l’article 35 de la loi NOTRe dans le cadre des SDCI – selon les modalités de gestion préexistantes à la fusion.

En outre, aux termes de l’article 4 de la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite loi « Pélissard-Sueur », la compétence scolaire bénéficie d’un aménagement de procédure : dans le cadre d’une fusion, extension ou création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre, il est toujours possible de créer des syndicats pour les compétences scolaire, petite enfance et action sociale, si la compétence n’est pas reprise par l’EPCI.

Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre du comité interministériel aux ruralités, réuni pour la troisième fois en quatorze mois le 20 mai dernier à Privas, le Gouvernement a pris des engagements pour lutter contre les fragilités de l’école rurale. Ainsi, quinze départements ont déjà signé des « conventions ruralités », qui permettent aux territoires volontaires de s’engager sur le regroupement et la mise en réseau d’écoles, en leur donnant une visibilité sur les évolutions des effectifs d’enseignants.

Comme cela a été préconisé par le sénateur Alain Duran dans le rapport qu’il a récemment remis au Premier ministre, le Gouvernement poursuivra cette démarche contractuelle, souple et modulable dans les semaines et les mois à venir. C’est là une très bonne réponse aux problématiques que vous venez de poser, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes les précisions que vous avez apportées, mais celles-ci ne sont que moyennement satisfaisantes eu égard à la question posée.

C’est une évidence, et même quasiment une lapalissade, ne détruisons pas les structures qui fonctionnent bien et rendent des services très appréciés à nos concitoyens ! La gestion au plus près des réalités du terrain, notamment dans le domaine scolaire, me semble être la sagesse même.

La parole est à M. Patrick Abate, auteur de la question n° 1400, transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, la dotation de solidarité communautaire, la DSC, répond à un besoin de péréquation entre les communes. Cette source de revenus est « répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire ».

Ces critères prioritaires peuvent cohabiter avec des critères complémentaires, laissés à la discrétion des intercommunalités. Il n’existe aucune nomenclature de ces derniers critères ni de pondération prévue par la loi.

Dans un arrêt en date du 9 octobre 2007, la cour administrative d’appel a simplement établi qu’à 20 % le poids des critères prioritaires était insuffisant.

Ainsi, dans certains territoires, alors que ceux-ci respectent la règle, apparaissent de graves entorses à l’esprit de la DSC, en particulier avec l’intégration de critères complémentaires qui, par nature, ont pour effet de limiter, voire d’annuler, l’impact des critères prioritaires en termes de diminution des inégalités. La DSC ne peut donc remplir sa fonction.

À cet égard, je prendrai l’exemple d’une communauté de communes dans mon département dans laquelle les critères y sont établis comme suit : les critères de population, de potentiel fiscal et d’effort fiscal sont pondérés respectivement à hauteur de 35 %, de 15 % et de 10 %. Jusque-là, tout va bien, ces critères et leurs pondérations répondent aux exigences des textes et à la jurisprudence. Mais la communauté de communes peut décider d’affecter les 40 % restant – et c’est ce qui s’est passé ! – à un critère comme celui de la base de cotisation foncière des entreprises, la CFE, de chaque commune, la DSC étant d’autant plus élevée que la CFE liée à la commune est importante. Ce faisant, dans cette communauté de communes, les communes faiblement peuplées avec un potentiel fiscal très important et un effort fiscal très faible vont tout simplement gagner en DSC grâce à la CFE !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, cette situation nous ramène à une situation antérieure à la création de la communauté de communes et, vous en conviendrez, la vocation première de la DSC n’était pas celle-là.

Monsieur le ministre, je connais votre attachement à la solidarité entre les territoires. Aussi, vous semblerait-il utile d’ajouter au dispositif un ou deux critères prioritaires tels que le nombre de logements sociaux ou le revenu médian par habitant, qui permettraient de limiter les effets néfastes potentiels ?

Quelles dispositions le Gouvernement pourrait-il mettre en œuvre pour faire prévaloir plus efficacement et plus sûrement le caractère solidaire de la DSC ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Patrick Abate, la dotation de solidarité communautaire est, comme vous l’avez rappelé, un mécanisme de péréquation destiné à contribuer à réduire la disparité des ressources et des charges entre les communes membres d’un même EPCI.

Pour garantir l’adéquation du dispositif à cet objectif, la loi impose les critères de répartition prépondérants, à savoir le potentiel financier ou fiscal par habitant et la population, pour les communautés de communes et communautés d’agglomération non signataires d’un contrat de ville, et le revenu par habitant ainsi que le potentiel fiscal et financier par habitant pour tous les autres EPCI.

La loi donne en outre la possibilité aux collectivités territoriales de déterminer librement des critères complémentaires. Cette latitude offerte dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, un principe auquel je vous sais très attaché, monsieur le sénateur, à l’instar de tous vos collègues, permet de tenir compte de la situation locale, certains critères pouvant être révélateurs d’un écart de richesse ou d’une charge particulière dans certains territoires, et ne pas l’être a contrario dans d’autres.

En outre, la dotation de solidarité communautaire résulte d’un consensus local global, formalisé, le cas échéant, dans un pacte financier et fiscal de solidarité, qui tient compte de l’ensemble des relations financières au sein du bloc communal.

L’institution d’un pacte financier et fiscal de solidarité est, vous le savez, obligatoire pour les EPCI signataires d’un contrat de ville. Si un tel pacte n’a pas été élaboré au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, l’EPCI signataire du contrat de ville est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans le contrat de ville.

Dans ce cas, le montant de la dotation de solidarité communautaire est au moins égal à 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle constatée par rapport à l’année précédente.

Par ailleurs, l’existence d’un pacte financier et fiscal peut emporter l’obligation d’instituer une dotation de solidarité communautaire pour l’EPCI à fiscalité propre, signataire du contrat de ville, lorsque cet EPCI est issu de la fusion de plusieurs EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % à la date de la fusion. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est alors fixé librement.

Ces dispositions sont donc de nature à conforter l’objectif de réduction des écarts de richesse poursuivi par cette dotation et vont dans la direction que vous souhaitez, monsieur le sénateur, à savoir une solidarité entre les territoires.

La parole est à M. Patrick Abate.

Monsieur le ministre, il ne s’agit bien évidemment pas ici de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales, ni de ne pas tenir compte, comme vous l’avez très justement dit, des situations très différentes d’une intercommunalité à une autre. Certains critères complémentaires peuvent être effectivement efficaces dans certains territoires et contre-productifs dans d’autres. En ce sens, vous avez tout à fait raison et je partage complètement votre point de vue.

Vous avez évoqué les efforts réalisés en termes de réglementation notamment au niveau des EPCI signataires d’un contrat de ville. Il ne s’agit pas de compliquer certains points et je ne dis pas que le dispositif n’est pas satisfaisant. Toutefois, il laisse la porte ouverte à des situations compliquées.

Eh oui !

Il me semble que le simple fait de mentionner quelque part, pour les élus locaux, comme pour les juges qui auront éventuellement à faire appliquer le principe de droit, que les critères complémentaires ne peuvent remettre en cause le principe de solidarité que les critères prépondérants garantissent et qui nous est commun permettrait peut-être de renforcer la jurisprudence en ce sens.

Au vu de mon expérience – cette situation existe sans doute aussi dans d’autres territoires –, cette petite faiblesse juridique peut avoir des conséquences qui ne sont pas, je dirai, très agréables.

Je le répète, je ne veux pas remettre en cause les critères prioritaires ni les critères complémentaires dans le cadre des contrats de ville. Je ne veux pas non plus remettre en cause la libre administration des collectivités locales et surtout pas le dispositif dans son ensemble, mais je souhaite l’améliorer. Tel était d’ailleurs le sens d’un amendement que j’avais déposé et à l’époque je l’avais sans doute mal exposé puisque notre assemblée et le Gouvernement m’avaient répondu qu’il ne fallait pas modifier le dispositif, au nom du principe de libre administration. Mais j’y reviendrai.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1377, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer ce matin votre attention sur la situation des jeunes Français titulaires du diplôme belge de psychomotricien.

Vous le savez, de nombreux jeunes de la région Nord–Pas-de-Calais–Picardie, désormais dénommée Hauts-de-France, font leurs études en Belgique et effectuent, dans le cadre de leur scolarité, des stages en France chez des professionnels de santé. Diplômés, ils se lancent à la recherche d’un emploi, sont reçus très favorablement par des professionnels de santé français, mais ne peuvent contractualiser avec eux, le diplôme belge n’étant pas reconnu.

Quand on sait les demandes actuelles dans le domaine de la psychomotricité, en particulier pour nos concitoyens atteints de la maladie de Parkinson ou d’autisme, il y a là un réel problème. Au-delà des parcours de vie de ces jeunes, qui sont brutalement stoppés, se pose aussi un problème européen : ces diplômes belges sont construits sur les normes européennes, mais sont aujourd'hui en attente de reconnaissance en France.

Madame la secrétaire d'État, la reconnaissance de ces diplômes est-elle d’actualité ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’impossibilité pour les étudiants français ayant suivi une formation de psychomotricien en Belgique d’obtenir une autorisation pour exercer en France est malheureusement bien connue.

En effet, la Belgique n’a réglementé ni la formation ni l’exercice en psychomotricité, ce qui signifie que cette profession n’est pas reconnue dans ce pays. En conséquence, cet exercice non réglementé en Belgique ne peut pas relever de la directive européenne garantissant la libre circulation des professionnels de santé.

Autrement dit, un jeune Français formé en Belgique ne peut pas être psychomotricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d’exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France.

À l’inverse, en France, les psychomotriciens sont des professionnels de santé, titulaires d’un diplôme d’État, formés dans des instituts après un concours d’entrée sélectif soumis à un quota d’admission.

À cet égard, Marisol Touraine a décidé, dans le cadre du plan Alzheimer, de prévoir la formation supplémentaire de 2 000 psychomotriciens dans les écoles françaises. Ainsi, le quota national annuel d’entrée en formation, fixé par le ministère de la santé, est passé de 400 places en 2010 à 920 places en 2015.

J’indique que la ministre a engagé une concertation avec les autorités belges pour trouver une solution juridique au cas de ces jeunes Français formés en Belgique, visant notamment à leur proposer des mesures compensatoires en matière de formation qui leur permettraient de valider leur diplôme en France. Cette hypothèse est actuellement à l’étude.

Mais, sans attendre, il convient d’informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non-reconnaissance de ces diplômes pour l’exercice de la psychomotricité en France.

Le ministère de la santé a proposé d’insérer une mention d’alerte sur le site Admission Post Bac, afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique, et les autorités belges se sont également engagées à relayer l’information.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de l’attention portée à cette question et des éléments de réponse que vous m’avez communiqués.

On le voit bien, la situation est très particulière : d’un côté, des jeunes formés, dont le diplôme n’est pas reconnu en Belgique, et, de l’autre, de fortes demandes, auxquelles on est dans l’incapacité de répondre.

En revanche, je me félicite d’un élément de réponse très positif : la négociation avec nos amis belges, notamment pour faire en sorte que ces jeunes, qui sont tout de même plusieurs centaines, puissent le plus rapidement possible bénéficier d’un complément de formation sur notre territoire afin de pouvoir se présenter sur le marché du travail. Cela me semble une bonne solution, car la situation actuelle est vraiment ubuesque.

M. le président. Monsieur Dominique Bailly, si, là-bas, vous vous appelez les hauts de la France, comment nous, au Sud, va-t-on nous appeler…

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1361, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

J’attire l’attention du Gouvernement sur la récente décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère de ne plus prendre en charge les indemnités kilométriques de montagne au tarif « IK montagne » pour les professionnels de santé non installés en zone de montagne.

Désormais, les professionnels implantés dans une zone « IK plaine » ne peuvent plus prétendre aux indemnités au tarif de montagne, même lorsque le domicile de leur patient se situe en zone de montagne. Il en résulte pour eux une différence de quinze centimes d’euro par kilomètre parcouru dans le cadre des soins à domicile en zone montagneuse.

Cette modification de la prise en charge kilométrique affecte les professionnels de santé du département de l’Isère et soulève de nombreuses interrogations pour les professions concernées. Alors que l’État appelle à l’adéquation entre l’aménagement du territoire et les besoins des populations, il semble aujourd’hui nécessaire de prendre en compte la réalité du quotidien des professionnels de santé, afin de justifier des moyens mis en œuvre pour assurer l’égal accès aux soins.

Cette décision met en péril les soins à domicile dans des zones souvent difficiles d’accès. À titre d’exemple, elle peut engendrer pour les professionnels de santé une perte supérieure à mille euros par an et par patient.

Alors que les trajets en montagne sont plus longs et plus coûteux qu’en plaine, du fait des contraintes géographiques et de l’usure accrue des véhicules, cette modification de la prise en charge des indemnités kilométriques par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère pourrait, dans un avenir proche, favoriser l’apparition de déserts médicaux dans des secteurs montagneux où la demande en soins est par ailleurs croissante.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer les raisons de l’application de cette mesure, ainsi que les mesures compensatoires qui seront prises pour ne pas déstabiliser l’offre médicale dans les secteurs de montagne concernés ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Savin, en ce qui concerne le mode de calcul des indemnités kilométriques, la nomenclature définie par l’assurance maladie est claire : lorsqu’un acte doit être pratiqué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursables en fonction de la distance réellement parcourue.

Ainsi, ces frais de déplacement ne sont remboursés que dans le cas d’une visite dans une autre agglomération que celle du domicile professionnel. Quant aux conditions d’exercice particulières auxquelles sont soumis les infirmières et les infirmiers en région montagneuse, elles sont prises en compte par le remboursement des frais de déplacement à partir d’un trajet de plus d’un kilomètre, au lieu de deux kilomètres en plaine, et par l’application d’un barème kilométrique plus favorable que celui qui correspond aux déplacements en plaine.

Ces règles spécifiques à l’activité en montagne s’appliquent en fonction du lieu référencé d’installation du professionnel de santé, qui peut être directement identifié. Ce principe permet de surcroît d’encourager l’installation des professionnels de santé dans les communes classées en zone de montagne.

Néanmoins, on constate que l’application de ces règles a pu faire l’objet d’interprétations divergentes par certains professionnels. C’est pourquoi il a été demandé aux caisses primaires d’assurance maladie d’organiser des échanges avec les professionnels concernés en vue de prévenir toute incompréhension ou tout malentendu sur le sujet.

Ces clarifications au niveau local seront complétées par des échanges organisés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie avec les représentants des infirmiers libéraux et destinés à assurer une compréhension partagée et homogène sur le territoire des règles de prise en charge des frais de déplacement des infirmiers.

La parole est à M. Michel Savin.

Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que les informations que vous venez de nous communiquer soient transmises le plus rapidement possible aux différents services concernés, afin que la situation puisse être expliquée aux professionnels de santé et que ceux-ci puissent être rassurés.

J’insiste sur l’enjeu d’aménagement du territoire soulevé par ce problème : on ne peut pas continuer à tenir un double discours, en expliquant qu’il faut mobiliser les moyens nécessaires pour garantir le maintien à domicile des personnes âgées ou malades tout en pénalisant les professionnels qui dispensent les soins à domicile. Si nous voulons que ces personnes puissent se maintenir dans nos villages, notamment en montagne, nous devons leur garantir l’accès aux soins.

Madame la secrétaire d’État, je compte sur vous pour faire passer ce message et, le cas échéant, pour rectifier la prise en charge des frais de déplacement des professionnels de santé en zone de montagne, car il serait dramatique pour les personnes âgées ou malades qui y habitent que la réalisation de certains actes soit remise en cause !

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1385, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des affaires sociales.

À l’heure où les groupements hospitaliers de territoire se mettent en place, Mme Touraine a déclaré en février dernier : « On ne raisonne plus en termes de structures, mais en termes de territoire. On analyse dans chaque territoire les besoins de la population et, ensuite, avec un projet médical commun, on cherche à faire travailler au mieux les hôpitaux de proximité avec l’hôpital de référence. »

Dans ce contexte, je souhaite appeler de nouveau l’attention de la ministre de la santé, ainsi que la vôtre, madame la secrétaire d’État, sur la mise en place de la tarification à l’activité, la T2A, dans les établissements de soins situés en zone de montagne. En effet, le fonctionnement de ces établissements, original, présente des spécificités qui ne semblent pas prises en compte par cette tarification reposant sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités, et non plus sur une autorisation de dépenses.

Les petits hôpitaux locaux, comme le souligne la Cour des comptes dans un rapport de septembre 2013 intitulé « L’avenir des hôpitaux locaux », ont des atouts spécifiques, au service de certains territoires fragiles et en voie de désertification médicale. À ce titre, ils supposent un pilotage plus en phase avec la réalité des actes réalisés, ainsi qu’avec les missions de service public et d’aménagement du territoire qu’ils remplissent. Ainsi, ces établissements prennent en charge, en soins de suite et de réadaptation, une patientèle âgée et dépendante très particulière à ces territoires. C’est pourquoi le rapport de la Cour des comptes préconise le maintien des lits de soins de suite et de réadaptation dans ces structures.

À cette fin, il s’agirait de mettre en place pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l’activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans les zones médicalement fragiles.

Madame la secrétaire d’État, comment seront prises en compte, au sein des futurs groupements hospitaliers de territoire, les recommandations de la Cour des comptes sur la mise en place de tarifications à l’activité tenant compte des responsabilités particulières des établissements situés en zone de montagne ou sur un territoire incluant de telles zones ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Roux, Marisol Touraine a fait de la réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins une priorité, comme le démontrent les engagements pris dès 2012 dans le cadre du pacte territoire-santé.

Deux grandes modifications ont été apportées au modèle de financement des établissements de santé depuis 2012 afin de corriger les effets pervers de la tarification à l’activité.

Ainsi, depuis 2014, les établissements situés dans des zones à faible densité de population peuvent bénéficier d’un financement complémentaire à la tarification à l’activité dès lors qu’ils répondent à des critères d’isolement géographique. Ce dispositif a vocation à assurer le maintien d’activités indispensables pour les habitants des territoires géographiquement fragilisés. Dans ce cadre, monsieur le sénateur, deux établissements de votre département sont soutenus, la maternité de Manosque et le centre hospitalier de Digne-les-Bains, à hauteur de respectivement 450 000 et 630 000 euros cette année.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été l’occasion de compléter ce dispositif. Parmi les mesures adoptées figure une disposition en faveur des médecins exerçant dans des territoires fragiles, plus particulièrement en zone de montagne. En effet, ces professionnels font face à des contraintes liées à l’isolement, alors même que leur présence est indispensable pour garantir l’accès aux soins aux populations enclavées.

La disposition en faveur des hôpitaux de proximité qui vient concrétiser l’engagement n° 11 du pacte territoire-santé mérite également d’être mentionnée. Dès cette année, elle permettra la mise en place d’un modèle de financement innovant pour 250 établissements hospitaliers. Tel est le sens du décret publié le 24 mai dernier, aux termes duquel pourront bénéficier du nouveau mode de financement les établissements situés sur des territoires fragiles, au point de vue tant de la vulnérabilité de la population accueillie que du caractère rural des zones couvertes, ou encore de la difficulté à recruter des médecins généralistes.

Les hôpitaux de proximité bénéficieront ainsi d’une garantie de revenus, définie en partie sur le fondement d’indicateurs sociodémographiques, de façon à corriger certaines inégalités territoriales. Monsieur le sénateur, les hôpitaux de proximité de votre département pourront être concernés également par ce dispositif-ci.

Comme vous le constatez, toutes ces mesures concourent à répondre aux besoins de nos concitoyens, tout particulièrement des habitants des zones rurales et de montagne.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je pense que, au-delà des questions liées à la santé et à l’offre de soins, la prise en compte des spécificités des territoires de montage sera abordée de manière plus large dans le cadre du futur projet de loi pour la montagne, qui sera sûrement soumis au Parlement avant la fin de l’année.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1345, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la décision unilatérale prise à la fin du mois de décembre dernier par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, de ne pas restituer aux caisses locales leurs excédents de gestion au titre de 2014 pour l’exercice 2015. Ces excédents représentent, pour la caisse d’allocations familiales de l’Aisne, un montant supérieur à 350 000 euros, soit environ 2, 6 % du budget annuel de la caisse.

Cette décision s’ajoute au fait que les services de la CNAF avaient déjà repris, au mois de janvier 2015, 30 % du montant des investissements votés par le conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne sur les crédits annuels en 2014 et reportés pour exécution en 2015. De surcroît, ces mêmes services ont effectué une réfaction sur le crédit de référence de 2015, après que celui-ci eut été notifié à l’organisme et eut servi de base au vote par les administrateurs de la caisse du budget initial pour 2015. Enfin, le reversement de la totalité des excédents de 2014, inclus dans le dernier budget rectificatif voté en novembre 2015, a été purement et simplement supprimé à la fin du même mois.

Ces décisions contreviennent au principe de pluriannualité budgétaire en vigueur dans la branche famille depuis plus de trente ans et réaffirmé dans la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2013-2017, conjointement signée.

Cette rupture de contrat met également à mal le dispositif vertueux d’encouragement à une gestion responsable des organismes. En effet, seules les économies cumulées permettent de réinvestir ultérieurement dans l’amélioration des conditions de travail des salariés, qui conduit, à terme, à améliorer le service rendu aux allocataires.

Ces moyens sont indispensables à la caisse d’allocations familiales de l’Aisne pour réaliser ses opérations d’investissement, notamment les mises aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, l’aménagement des accueils de ses différents sites pour l’accès facilité des allocataires aux nouveaux moyens dématérialisés et les travaux indispensables d’entretien des bâtiments.

Cette non-restitution ne permet pas aux caisses d’allocations familiales de disposer des marges de manœuvre indispensables au financement de projets à moyen et à long terme et les met en difficulté au regard des investissements locaux initialement envisagés. Ainsi, du fait des réfactions successives, la caisse d’allocations familiales de l’Aisne reste dans une situation budgétaire délicate, que la seule rigueur de gestion ne devrait pas suffire à améliorer.

Je rappelle que le code de la sécurité sociale attribue aux conseils d’administration des caisses le vote des budgets. Les administrateurs de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne, parce qu’ils ne peuvent cautionner ces mesures autoritaires, contraires aux principes de gouvernance des caisses et pénalisantes pour le fonctionnement de l’organisme, réclament, à l’unanimité, le retour de la pluriannualité budgétaire, dans le respect des engagements de la convention d’objectifs et de gestion. Madame la secrétaire d’État, nous demandons le respect des engagements réciproques et, surtout, la restitution des ressources indûment retenues !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Lefèvre, les moyens alloués au réseau des caisses d’allocations familiales sont encadrés par la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013–2017. Cette convention prévoit les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des objectifs fixés. Ainsi, l’enveloppe globale de crédits allouée par la CNAF à chaque caisse d’allocations familiales, actualisée chaque année, permet de financer l’ensemble des actions et emplois autorisés.

De surcroît, les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la situation de la branche famille. C’est ainsi que le Gouvernement lui a octroyé des moyens complémentaires : à la fin de l’année dernière, 500 emplois d’avenir et 422 contrats à durée indéterminée lui ont été attribués pour assurer la bonne mise en œuvre de la prime d’activité et, au premier semestre de cette année, 350 contrats à durée déterminée lui ont été temporairement accordés afin de poursuivre ce soutien et de tenir compte des récentes évolutions législatives.

La caisse d’allocations familiales de l’Aisne, comme toutes les caisses d’allocations familiales, bénéficie cette année des crédits nécessaires au financement des effectifs additionnels, dans le cadre de la réutilisation d’une partie des crédits non consommés lors des exercices antérieurs.

Notre préoccupation première est que chaque caisse dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Je vous confirme que tel est le cas à travers le budget 2016.

En ce qui concerne plus précisément les crédits d’investissement sur lesquels vous appelez mon attention, monsieur le sénateur, il est vrai que la CNAF a minoré une partie de ceux de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne en 2015. Toutefois, cette décision n’affecte en rien la capacité de cette caisse à mener à bien ses projets d’investissements, les projets touchés par cette mesure faisant désormais l’objet d’un financement par la CNAF. Ainsi, les travaux prévus sur le site de Soissons et inscrits au plan national immobilier 2013–2017 de la branche seront financés intégralement par la CNAF, à hauteur de 1, 3 million d’euros.

Monsieur Lefèvre, nous connaissons l’importance de la branche famille pour les Français. C’est pourquoi le cadre pluriannuel est préservé, et les organismes, notamment dans l’Aisne, demeurent soutenus par le Gouvernement.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si je ne suis pas persuadé qu’elle donnera satisfaction aux administrateurs de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne. Vous nous avez apporté votre éclairage sur la situation ; de notre côté, nous restons vigilants sur la pluriannualité budgétaire, qui est de règle !

La parole est à M. Antoine Lefèvre, en remplacement de Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 1356, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Christiane Hummel, empêchée ce matin, m’a chargé d’être son porte-parole pour interroger M. le ministre de l’intérieur sur la situation des enfants étrangers. Mme Hummel a rédigé cette question au mois de février dernier ; elle se permet de la réactualiser, car la situation de ces enfants s’est notoirement modifiée à La Valette-du-Var, dont elle est maire.

Depuis plusieurs années, certaines associations prennent en charge des familles déboutées du droit d’asile en les hébergeant temporairement dans des hôtels de la commune. Les enfants de ces familles sont scolarisés passagèrement, sans qu’aucun service de l’État n’avertisse jamais ni le maire ni les services municipaux. Ces enfants restent dans les écoles quelques semaines, sans possibilité d’intégration ni perspective pédagogique sérieuse. Pour la plupart, ils ne peuvent pas comprendre ce qui leur arrive.

De plus l’ensemble de la communauté éducative – maîtres des écoles, directeurs, élèves et parents – ainsi que les services municipaux doivent faire face, avec difficulté, à ces situations incohérentes, qui ne relèvent que de l’improvisation.

Mme Hummel demande donc au ministre de l’intérieur s’il est possible d’assouplir l’obligation de scolariser lorsque les enfants n’ont pas vocation à rester dans une commune et, surtout, si les maires pourraient être informés avant l’inscription des enfants, afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires dans la sérénité. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de la réponse que vous allez apporter à ma collègue.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

M. le ministre de l’intérieur prie Mme Hummel de bien vouloir excuser son absence.

La France s’est engagée à accueillir 30 700 personnes en besoin manifeste de protection, faisant ainsi preuve d’initiative pour faire face à la crise migratoire. Afin de participer à l’effort national, le préfet du Var a sollicité l’ensemble des communes du département, notamment par courrier, en leur précisant les modalités d’accueil et d’accompagnement proposées par l’État.

Certaines d’entre elles ont répondu favorablement à cette demande. À titre d’illustration, le maire de Montfort-sur-Argens, commune de 1 302 habitants, a été fortement accompagné en amont de l’accueil, ce qui a permis à un couple avec un enfant, jusqu’alors hébergé dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile, d’être accueilli dans la commune le 25 janvier dernier. L’enfant a été scolarisé à l’école élémentaire quatre jours après son arrivée. Il s’agissait d’une situation connue par l’État et pour laquelle un accompagnement a été possible.

On ne note pas d’évolution significative des flux d’élèves allophones scolarisés dans les établissements scolaires : au 1er avril dernier, ils étaient 221 dans le premier degré et 167 dans le second, contre respectivement 380 et 154 au cours de l’année scolaire 2014-2015 ; 66 sont pris en charge par d’autres dispositifs, comme les missions locales ou la mission de lutte contre le décrochage scolaire, contre 63 l’année dernière.

Ces élèves font l’objet d’une affectation dans un établissement scolaire après avoir été reçus par le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, le CASNAV. Selon la procédure mise en place par la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var, ce service prend l’attache du responsable des affaires scolaires de la commune concernée par la scolarisation de l’enfant ; celui-ci est ensuite admis dans l’établissement par le directeur de l’école, l’inscription relevant, quant à elle, de la compétence exclusive de la commune.

En ce qui concerne plus particulièrement la commune de La Valette-du-Var, cinq enfants allophones y sont scolarisés à ce jour dans quatre écoles, deux maternelles et deux élémentaires.

Le département du Var ne rencontre pas, à ce jour, de difficulté particulière liée à la scolarisation des élèves non francophones.

Par ailleurs, la commune de La Valette-du-Var n’abrite aucune structure d’hébergement ou de logement pour l’accueil de réfugiés. En revanche, jusqu’au 31 décembre 2015, il a existé dans le Var un dispositif hôtelier d’hébergement d’urgence pour des demandeurs d’asile. Dans ce cadre, deux familles de demandeurs d’asile ont été hébergées dans un hôtel privé de la commune de La Valette-du-Var, dans l’attente d’un transfert vers un dispositif plus adapté, comme un centre d’accueil de demandeurs d’asile ; une seule de ces familles comprenait des enfants scolarisés, au nombre de deux. Cet hébergement était très provisoire et réservé à des familles en instance de demande d’asile. Les personnes concernées ont d’ailleurs quitté l’hôtel depuis plusieurs semaines.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Madame la secrétaire d’État, je transmettrai à ma collègue Christiane Hummel les informations que vous venez de nous communiquer. Il est certain qu’une association des maires permet de bien anticiper les situations. Ainsi, l’accueil de plusieurs familles d’Afghans dans ma commune de Laon, en liaison avec les services de l’État et de l’éducation nationale, se passe très bien. Quand les maires peuvent être associés, cela vaut mieux !

Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la question n° 1370, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de circulation sur la ligne B du RER.

Le sujet est certes connu et ancien, il a été maintes fois traité, mais je voudrais que l’on essaie de regarder la situation telle qu’elle est aujourd’hui : s’il faut prendre acte des efforts accomplis et saluer les équipes qui essaient de moderniser au quotidien une ligne qu’il est pourtant bien difficile de moderniser, compte tenu de l’ampleur du trafic, il faut également tenter de réfléchir aux mesures qui nous permettraient de franchir une nouvelle étape et, en tout cas, essayer d’adopter une méthode nous donnant les moyens d’aller de l’avant.

Je rappelle que la ligne B du RER compte quelque 900 000 usagers quotidiens, ce qui en fait, me semble-t-il, l’une des deux plus importantes lignes en Europe. On pourrait d’ailleurs associer la ligne A du RER à notre réflexion sur la ligne B : un certain nombre de maux sont semblables pour les deux lignes et leur mode d’exploitation est en fait assez proche…

La branche nord du RER B relie plus particulièrement la région parisienne à l’aéroport Charles-de-Gaulle. De ce point de vue-là, elle constitue donc un enjeu d’intérêt national. Cette branche permet aussi aux communes du nord-est de l’agglomération parisienne d’accéder au centre de Paris. Les habitants de ce secteur rejoignent ainsi les principaux pôles d’emploi – c’est également vrai dans le sens inverse, de Paris vers Roissy – et viennent travailler dans les nombreuses zones d’activités traversées par la ligne.

Malgré quelque six années de chantier, 650 millions d’euros de dépenses, la mise en place du RER B Nord +, les progrès liés à l’interopérabilité en gare du Nord, l’amélioration de la desserte et de la régularité de la ligne, ainsi qu’une amélioration de la fréquence de passage des trains, il suffit de s’abonner au compte Twitter du RER B – je vous invite à le faire, madame la secrétaire d’État ! – et d’en activer les notifications pour éprouver le quotidien de ses usagers : malaises de voyageurs, pannes de caténaires, problèmes techniques divers et variés, autant de raisons à l’origine des interruptions du trafic qui font que la régularité de la ligne B du RER, même si elle a progressé, n’est toujours pas au niveau des autres lignes !

Par ailleurs, le matériel affecté à la ligne est extrêmement ancien et vétuste. Même s’il a été rénové, cela reste du matériel d’il y a quarante ans ! Si j’osais employer une formule un peu facile, je dirais que c’est comme si on avait une R 16 dont on n’aurait finalement changé que les sièges ! C’est la raison pour laquelle les usagers du RER B ont le sentiment qu’il reste plus difficile de voyager sur cette ligne que sur toute autre ligne.

On doit donc s’interroger sur la meilleure manière d’avancer sur le sujet. Se posent notamment la question du doublement du tunnel entre la gare du Nord et la station Châtelet, et celle de la gouvernance du RER, aujourd’hui coexploité par la RATP et la SNCF.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire comment le Gouvernement envisage l’avenir de la ligne B du RER ? Quels sont les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour renouveler son approche du sujet et parvenir à franchir un cap, et pour faire davantage que poser des rustines, certes utiles mais insuffisantes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Capo-Canellas, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Alain Vidalies qui doit participer aujourd’hui au conseil Transports, à Luxembourg.

La modernisation de la ligne B du RER fait partie des projets que l’État soutient en priorité, afin d’améliorer le service quotidien de transport offert aux Franciliens.

En 2013, comme vous l’avez rappelé, la ligne B du RER a vu l’aboutissement de plusieurs projets structurants.

Elle a tout d’abord bénéficié de la mise en œuvre du projet RER B Nord +, qui avait été inscrit au contrat de plan État-région 2007–2013, et qui a notamment consisté en 260 millions d’euros d’investissement dans l’infrastructure et les gares. Ce projet a permis une meilleure desserte du nord de Paris et un gain très significatif en matière de régularité des trains.

La création d’une direction de ligne unifiée et l’installation du centre de commande unifié SNCF-RATP ont également contribué à améliorer l’efficacité du pilotage et la coordination de l’exploitation de la ligne.

Les opérateurs et le Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, ont enfin financé à parité la rénovation de 117 rames du RER B pour un coût total de 313 millions d’euros, ce qui accroît le confort des voyageurs, leur information et leur sécurité.

Les résultats sont déjà en net progrès : depuis 2012, ce ne sont pas moins de six points de ponctualité qui ont été gagnés. C’est ainsi que la ligne B du RER a pu assurer dans de très bonnes conditions l’accès au parc des expositions du Bourget durant la COP 21, à la fin de l’année dernière.

Toutefois, et vous avez raison sur ce point, monsieur le sénateur, on ne peut pas se satisfaire de cette amélioration, quand bien même significative.

C’est pourquoi Alain Vidalies est entièrement mobilisé pour renforcer la qualité des transports au quotidien sur cette ligne qui accueille chaque jour 900 000 voyageurs, et ce en lien avec les autorités organisatrices, en particulier avec le STIF.

C’est également la raison pour laquelle l’État appuie la nouvelle étape ambitieuse de modernisation de l’ensemble de la ligne, sous la forme du schéma directeur du RER B Sud lancé en 2013. Afin de contribuer à l’efficacité globale de la ligne, les améliorations portent non seulement sur sa partie sud, mais aussi sur l’ensemble de la ligne, en termes tant d’infrastructures que d’exploitation ou de services.

L’État a mobilisé des sommes importantes dans le cadre du contrat de plan passé entre l’État et la région : celui-ci réserve près de 1, 3 milliard d’euros aux seuls schémas directeurs des RER d’ici à 2020.

Les actions les plus immédiates ont déjà été mises en œuvre pour le RER B. Des mesures complémentaires, y compris les projets les plus structurants, sont progressivement étudiées et réalisées pour améliorer l’exploitation du tronçon central de la ligne, actuellement saturé. C’est ainsi que des travaux de modernisation de la signalisation au sud de la ligne seront engagés au cours de l’année 2016 et que des installations de dépannage des rames seront créées à Mitry.

Grâce à leur mobilisation conjointe, la RATP et la SNCF doivent parvenir à respecter les engagements ambitieux que les pouvoirs publics leur ont fixés dans le cadre du schéma directeur.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais saluer les annonces que vous avez faites, ou plutôt vos rappels sur le sujet.

Nous sommes tous parfaitement conscients de la mobilisation des différents acteurs, à commencer par les exploitants de la ligne que sont la SNCF et la RATP. Pour autant, différents chantiers sont encore devant nous.

Vous avez évoqué le schéma directeur du RER B Sud. Il contribuera certes marginalement à l’amélioration de la régularité de la partie nord de la ligne mais, vous l’avez compris, cela ne répond pas à l’essentiel de mes préoccupations.

Le projet de ligne Charles-de-Gaulle-Express, ou CDG Express, en est à la phase de l’enquête publique. Il faudra se poser la question de la robustesse du RER B au regard de cette nouvelle ligne. En effet, CDG Express empruntera des lignes de secours qui ne pourront plus être utilisées par le RER. Nous attendons des réponses sur ce point.

Enfin, il faut se poser une question simple : le nombre de voyageurs augmente tous les ans sur la ligne B du RER. C’est un peu comme le rocher de Sisyphe, on a toujours l’impression de courir après cette tendance. Il faut peut-être se demander si une modernisation globale et plus radicale de la ligne ne serait pas nécessaire et songer à un autre mode d’exploitation de la ligne. Il faudrait peut-être même envisager la fermeture de certaines voies pendant quelques mois pour réaliser de véritables travaux de rénovation, afin de ne pas entretenir un système qui ressemble à un cautère sur une jambe de bois !

Je sais que la présidente de la région Île-de-France est très mobilisée sur le sujet. Je souhaiterais donc que l’État se rapproche de la région et qu’il considère dorénavant cette problématique d’une façon un peu différente, en ne se contentant pas de moderniser le réseau par petits bouts, comme on est souvent contraint de le faire.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie malgré tout pour vos explications et vos propos rassurants.

La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 1372, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les pratiques de l’entreprise Vortex mobilité, qui est le principal opérateur français en matière de transport d’enfants en situation de handicap.

Chaque jour, 2 800 chauffeurs à temps très partiel, rémunérés 350 euros nets par mois en moyenne, transportent pour le compte de cette société des milliers d’enfants sur les routes de quelque soixante-dix départements français.

Les marchés publics représentent la quasi-totalité des activités de Vortex mobilité, société qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros et qui bénéficie d’importants allégements fiscaux, puisqu’elle a notamment déjà reçu 3, 2 millions d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Le 25 novembre 2015, le cabinet Secafi a rendu un rapport d’expertise qui souligne de nombreuses entorses au code du travail au sein de cette société. Pour n’en citer que quelques-unes, il est question de l’absence de visites médicales obligatoires, d’heures de travail non rémunérées ou encore d’un défaut de formation pourtant nécessaire et obligatoire quand on transporte des enfants handicapés moteurs ou mentaux à l’école.

Outre de nombreux constats simples, quatre inspecteurs du travail dans les départements de l’Essonne, de la Vienne, du Rhône et de l’Hérault sont allés jusqu’à dresser des procès-verbaux constatant de multiples infractions et principalement de faits récurrents de travail dissimulé, qui prennent la forme d’une dissimulation d’heures de travail.

En interne, des syndicalistes se battent depuis des années pour dénoncer ces dysfonctionnements, tout comme le font des dizaines de parents d’enfants handicapés qui se manifestent régulièrement auprès des conseils départementaux.

Vortex se porte bien grâce à son modèle économique en holding, qui lui permet de faire transiter la quasi-totalité de ses profits vers des entités tierces lui appartenant. Plus de 10 millions d’euros de dividendes y ont été reversés entre 2010 et 2015.

À titre d’exemple, Vortex réalise des bénéfices grâce à un simple tube de colle ! Je m’explique : chaque jour, les chauffeurs remplissent une feuille de route qu’ils remettent à leur agence en fin de mois. Cette feuille est signée du chauffeur lui-même, du chef de l’établissement scolaire et du directeur de l’agence locale. Or des salariés ont découvert que des dizaines de feuilles ont été falsifiées pour gonfler la facture remise au conseil départemental. Dans le département du Rhône, Vortex a également été pris en flagrant délit de surfacturation.

L’inquiétude grandit depuis la parution, le 23 juillet dernier, d’un article du journal Les Échos intitulé : « Vortex mobilité veut devenir l’Uber des ambulances ». §Selon l’article, les dirigeants de Vortex souhaitent désormais se développer également dans le transport sanitaire pour concurrencer les ambulanciers et les taxis.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître la réponse que le Gouvernement entend apporter aux salariés, aux parents, aux enfants et aux contribuables face à cette situation.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Alain Vidalies.

Je comprends et partage votre volonté d’assurer un service de transport de qualité pour les enfants handicapés.

Vous formulez différents griefs concernant les pratiques sociales de l’entreprise Vortex, qui a comme activité principale, vous l’avez rappelé, le transport routier public de personnes à mobilité réduite et qui emploie environ 2 000 salariés.

Selon les informations dont je dispose, le climat social dans cette entreprise semble très dégradé, les organisations syndicales de salariés dénonçant depuis 2003, et sans discontinuité, ce qu’ils estiment être un non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée du travail et une non-application de certaines dispositions conventionnelles. Certains articles de presse, vous l’avez souligné, s’en sont également fait l’écho.

Sur toutes ces questions liées à la bonne application des règles au sein de l’entreprise, l’inspection du travail a procédé aux enquêtes nécessaires et engagé toutes les procédures qui lui incombaient.

Alain Vidalies a, pour sa part, demandé au préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d’instruire les éléments de contrôle en matière de réglementation sur les transports et d’apprécier, au vu des éléments dont il dispose, si ceux-ci peuvent justifier la saisine de la commission territoriale des sanctions administratives, chargée de faire respecter la discipline des transporteurs et de diligenter des suites pénales auprès du procureur de la République en cas de nécessité.

Au-delà de ces procédures, pour détendre le climat social dans cette entreprise, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, veillent au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel en rappelant régulièrement les règles applicables en la matière et en jouant un rôle de conseil auprès des salariés comme de la direction de l’entreprise.

Vous le voyez, l’État n’a pas pris les choses à la légère et ses services continuent d’agir pour améliorer la situation.

Les instructions sont ainsi en cours dans les différents services de contrôle. Naturellement, toutes les suites administratives ou judiciaires seront à examiner. Il est cependant trop tôt pour les anticiper.

En ce qui concerne la supposée surfacturation que vous évoquez, c’est avant tout aux autorités organisatrices de transport, qui passent des contrats avec des entreprises, de s’assurer de la bonne exécution de ces contrats, et en cas de défaillance du prestataire, d’en tirer toutes les conséquences.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations, qui montrent bien que le Gouvernement a pris en compte cette situation en diligentant des enquêtes, en mobilisant les préfets et les DIRECCTE. Ces mesures vont forcément dans le bon sens, car on ne saurait accepter que la situation perdure.

À titre d’information, sachez, madame la secrétaire d’État, et vous aussi, mes chers collègues, que le département de l’Ain, par exemple, ne connaît plus de problème avec Vortex, puisque depuis la rentrée 2014 le transport des élèves et étudiants handicapés est désormais assuré par une régie publique.

Si, malheureusement, les résultats de l’enquête se révélaient positifs, des décisions devraient être prises, éventuellement en termes de sanctions.

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1374, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, l’avenir des concessions hydrauliques, en France, tel qu’il est prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, préoccupe à juste titre les acteurs locaux. En effet, la Commission européenne met la France en demeure de s’ouvrir à la concurrence, c’est-à-dire d’attribuer éventuellement ces concessions à d’autres opérateurs que celui qui les exploite traditionnellement, à savoir EDF, puisque, selon l’Europe, celle-ci est en position dominante, et ce en dépit de la satisfaction des acteurs locaux, les maires en particulier, ce qui ne sera probablement pas le cas avec d’autres opérateurs ne possédant pas cette culture de service public.

J’ajoute que, une fois de plus, nous sommes le seul pays d’Europe à vivre cette situation, puisque la plupart de nos voisins concernés par cette problématique comme l’Espagne et l’Italie ont déjà réglé cette question, l’Allemagne ayant utilisé d’autres procédures. Je regrette que nous soyons toujours, en France, dans l’incertitude.

Cela est vrai, en particulier, pour une partie du territoire dont je suis l’élu, à savoir les ensembles hydroélectriques Dordogne-Truyère, dont les activités se trouvent dans le département de la Corrèze, mais également dans ceux du Cantal et de l’Aveyron, c’est-à-dire relevant de trois régions.

Ces ensembles majeurs représentent 15 % du parc hydroélectrique français et comprennent une douzaine d’aménagements, dont les dates d’échéances de concession s’échelonnent de 2012 à 2062. Or la mise en concurrence, compte tenu des dates barycentres, conduirait à un renouvellement de ces concessions au-delà de 2020, ce qui, fatalement, reporterait l’éventuelle réalisation d’investissements envisagés par EDF à hauteur de 2 milliards d’euros.

Ne pas prolonger ces concessions aurait donc pour conséquence non seulement de se priver de la création d’importantes capacités hydroélectriques supplémentaires – énergie propre par excellence, à l’heure où l’on ne cesse de répéter qu’il faut développer les énergies renouvelables ! –, mais encore de renoncer à de fortes retombées, en matière d’emploi, de sous-traitance, de fiscalité et de redevances, indispensables à l’aménagement de territoires, dont certains d’entre eux, qui relèvent de la ruralité, ont besoin.

Parmi ces projets, j’insiste particulièrement sur celui de Redenat, en Corrèze, réalisation que je soutiens sans réserve : d’une part, elle va générer, à elle seule, plus de 1 000 mégawattheures ; d’autre part, elle a été déclarée remarquable par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, du bassin Adour-Garonne, et procurera 500 emplois en cinq ans.

La solution la plus adaptée, aujourd’hui, semble donc être la prolongation, pour au moins une quinzaine d’années, des concessions Dordogne et Truyère à EDF. Elle est juridiquement possible, puisque ladite loi du 17 août 2015 précise dans son chapitre II, à l’article 116 : « Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte d’objectifs mentionnés aux articles L. 100–1, L. 100–2 et L. 100–4 et non prévus au contrat initial l’exige, la concession peut être prorogée […] ».

Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir, madame la secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement sur cette prolongation, étant précisé que cette position est très attendue par l’ensemble des acteurs locaux des territoires concernés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a chargée de vous répondre.

Les débats relatifs à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en particulier ceux qui ont été conduits par les parlementaires, ont permis de mettre en place un cadre de gestion des concessions hydroélectriques conciliant les règles européennes de la concurrence avec les principes du modèle français.

Le contrôle public de la gestion de l’eau, l’accélération du développement des énergies renouvelables, dont l’hydroélectricité est l’un des fleurons, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la sûreté des barrages, la sécurité des personnes et, enfin, l’ancrage territorial des concessions sont nos priorités. Elles contribuent au développement économique local avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines.

La ministre de l’énergie met en place les outils d’application de la loi : le regroupement des concessions, la prolongation des concessions en contrepartie d’investissements, et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte lors du renouvellement des concessions. Les vallées de la Dordogne et de la Truyère font partie de celles où des investissements ont été examinés.

La Commission européenne a toutefois adressé, à la fin du mois d’octobre 2015, une mise en demeure à la France, considérant que la place d’EDF dans l’hydroélectricité conduisait à une situation anticoncurrentielle qui constituait une infraction aux règles européennes de concurrence. Le Gouvernement a fermement contesté l’infraction. Ségolène Royal a échangé à plusieurs reprises avec la commissaire européenne à la concurrence, Mme Vestager, pour présenter les dispositions de la loi relative à la transition énergétique, qui contribuera à diversifier la production d’électricité et donc à développer la concurrence sans déstabiliser la filière, ainsi que les opportunités d’investissement dans l’hydroélectricité.

Les échanges se poursuivent, et le Gouvernement sera vigilant quant au respect et à la bonne mise en œuvre du cadre fixé par la loi qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Je regrette que l’Europe soit, concernant les normes, plus exigeante pour la France que pour les autres pays. C’est même le cas pour les barrages.

Je souhaite donc, comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement intervienne avec force au niveau de la Commission européenne afin que les concessions hydrauliques situées en France et gérées par EDF puissent être prolongées. Cette mesure, qui a été réalisée dans d’autres États membres, est très attendue, car elle entraînera des investissements et de l’emploi pour nos zones rurales.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1393, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Le développement du geste de tri et l’évolution des habitudes du consommateur constituent des objectifs essentiels pour les filières de recyclage.

Pour améliorer la valorisation des déchets, il est impératif de replacer l’État au cœur de la gouvernance globale des différentes filières. Aujourd’hui, cette gouvernance des filières est constituée d’une architecture complexe d’observatoires et de commissions diverses. Elle en devient peu lisible et se trouve en pratique largement dominée par les metteurs sur le marché des produits soumis à reprise en vue de leur valorisation. Le pouvoir de contrôle de la puissance publique doit être en l’état réaffirmé !

En effet, le système ne contribue pas forcément aujourd’hui à mettre en place une modulation des éco-contributions incitative en termes d’écoconception ou de prévention.

Concernant les éco-organismes, ils constituent un mode de gestion des déchets original ayant contribué à l’augmentation des taux de collecte et de recyclage des déchets ménagers en France depuis une vingtaine d’années.

Néanmoins, la concurrence entre éco-organismes n’est pas souhaitable, dans la mesure où la multiplicité de ces éco-organismes dans une même filière peut encourager le dumping afin d’attirer des adhérents, ce qui nuit gravement à la performance de la filière.

Il serait bon de rationaliser progressivement la gouvernance au sein de chaque filière, afin qu’il n’y ait plus qu’un seul éco-organisme par flux de déchets.

Autre point important à évoquer : la multiplication des logos sur les produits. Cette signalétique dite « commune » est censée informer les citoyens que le produit relève d’une consigne de tri. Elle devrait normalement contribuer efficacement à la simplification du geste de tri et améliorer les performances de tri des produits recyclables.

Depuis 2012, les résultats de recyclage stagnent à 67 % environ. Il est par conséquent important de donner un nouveau souffle à la « responsabilité élargie du producteur ».

La Cour des comptes souligne dans son rapport annuel de 2016 que l’ajout d’un nouveau symbole dont la signification n’est pas directement lisible risque de brouiller les messages destinés aux consommateurs.

Aussi, elle recommande plutôt l’apposition d’une consigne de tri claire et harmonisée sur l’emballage constituant ainsi un moyen plus efficace pour lutter contre les erreurs de tri et, surtout, pour attirer le consommateur vers une attitude responsable et écologique.

Il convient de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont mis en place une signalétique personnelle concernant le tri, en apposant de manière volontaire sur leurs produits des indications visant à expliciter la consigne de tri.

Aussi, l’ensemble des éco-organismes devraient harmoniser les couleurs des bacs de collecte sur l’ensemble du territoire, inciter leurs adhérents à apposer une consigne de tri claire et identique et, surtout, communiquer sur la présence de cette consigne unique.

Les pouvoirs publics ont un grand rôle à jouer dans cette simplification des consignes, celui notamment d’engager des actions de communications communes avec les éco-organismes afin de mettre en place une campagne nationale d’information.

Par conséquent, madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour consolider le dispositif des éco-organismes, augmenter les résultats du recyclage et la visibilité des consignes de tri.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a chargée de vous apporter cette réponse.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé de nouveaux objectifs au tri des déchets. Elle prévoit notamment la généralisation, d’ici à 2022, du tri de tous les plastiques partout en France, non seulement les bouteilles et flacons en plastique comme c’est le cas actuellement, mais également les films et barquettes en plastique, ce qui permettra des économies de matières premières, des créations d’emploi et une simplification du geste de tri pour tous nos concitoyens. La loi prévoit aussi que les collectivités veillent à l’harmonisation, d’ici à 2025, des modalités de collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers afin de contribuer à l’efficacité du tri.

Ces objectifs seront intégrés dans le cahier des charges de la filière responsabilité élargie des producteurs, ou REP, des emballages ménagers pour la prochaine période d’agrément 2017–2022, tout comme l’objectif d’atteindre un taux de recyclage de 75 % des déchets d’emballages ménagers.

Les moyens qu’il conviendra de mettre en œuvre en vue d’atteindre ces objectifs viseront à rationaliser l’ensemble du dispositif allant de la collecte des déchets à leur tri en vue de leur recyclage.

Les travaux de renouvellement des agréments des filières REP des déchets d’emballages ménagers et de papiers, actuellement en cours, prendront en compte ces éléments pour permettre la réussite de cette évolution vers un meilleur recyclage des emballages ménagers et des papiers. En outre, ils permettront de préciser les attentes en termes de gouvernance et d’engagements des éco-organismes.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces propos plutôt rassurants. Mais, vous l’avez compris, il faut aller dans le sens de la simplification pour améliorer la lisibilité et, par conséquent, les gisements qui pourront être valorisés et recyclés.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Yves Roux, en remplacement de M. Michel Berson, auteur de la question n° 1398, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Cette question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Avant de vous interroger sur les moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire, vous me permettrez madame la secrétaire d’État, d’excuser l’absence de M. Michel Berson. Celui-ci étant hospitalisé, il ne peut être présent ce matin et m’a demandé de bien vouloir poser sa question en ses lieu et place, ce que j’ai accepté bien volontiers.

Dans un avis daté du 9 février 2016, l’ASN a relevé que « faute d’effectifs suffisants, elle devra privilégier le contrôle des installations et activités existantes au détriment des projets nouveaux ».

Or, dans la loi de finances pour 2016, seulement 30 postes supplémentaires ont été accordés à l’ASN sur la période 2015–2017, contre les 190 qui étaient demandés – 95 emplois pour l’ASN et 65 emplois pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN.

Pour être en mesure d’assumer pleinement ses nouvelles missions de protection nucléaire – contrôle du vieillissement, de la durée de fonctionnement et du démantèlement des réacteurs électronucléaires ; contrôle des travaux consécutifs au retour d’expérience de l’accident de Fukushima ; contrôle de l’entrée en fonction du réacteur européen ; instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations –, l’ASN estime nécessaire la création de 150 postes pour la période 2017–2019 et demande que 20 postes supplémentaires soient créés, dès 2017.

Face à ces enjeux de sûreté nucléaire, pouvez-vous préciser, madame la secrétaire d’État, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer, dès 2017, les moyens humains et financiers de l’Autorité de sûreté nucléaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de souhaiter à Michel Berson mes meilleurs vœux de rétablissement, afin qu’il nous revienne le plus vite possible.

Cette question a été posée à Ségolène Royal, qui ne peut malheureusement être présente et m’a chargée de vous répondre.

La sûreté nucléaire est l’une des priorités du gouvernement français. La garantie de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est un enjeu majeur qui justifie que des moyens techniques, organisationnels et réglementaires suffisants y soient consacrés.

Ségolène Royal rappelle que l’État a consenti des efforts très importants de 2009 à 2014, avec une augmentation des crédits de paiement de l’Autorité de sûreté nucléaire de 25 %, de 64 millions d’euros à 80 millions d’euros, et une augmentation de l’effectif total de 430 à 467 équivalents temps plein travaillés. La part des ressources dédiées par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’appui technique de l’ASN a augmenté de 13 %, de 73 millions à 83 millions d’euros dans le même temps. Au total, les moyens consacrés au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont donc passés de 137 millions d’euros à 163 millions d’euros de 2009 à 2014, soit une hausse de 19 % en cinq ans.

De plus, comme vous le rappelez à juste titre, l’ASN a obtenu un renforcement de ses effectifs à hauteur de 30 ETP sur le triennal 2015–2017, à hauteur de 10 ETP par an, et l’IRSN a obtenu 18 ETP de plus en 2015, soit une hausse de 1 %.

L’ASN et l’IRSN ont demandé à la ministre de l’environnement en 2015 un effort supplémentaire de 107 ETP pour l’ASN, soit une hausse de 22 %, et de 53 ETP pour l’IRSN, c’est-à-dire une augmentation de 3 %, soit 160 ETP au total.

C’est pourquoi Ségolène Royal a mandaté une mission en avril 2015, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, pour expertiser ces demandes sur le financement de la sûreté nucléaire auprès de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Selon les conclusions de la mission, les renforts alloués dans le triennal couvrent les besoins et une réévaluation de ces moyens sera pertinente au début de 2017 pour l’ASN et l’IRSN, afin de tenir compte de l’évolution du contexte et des progrès d’efficience en cours de réalisation.

Par ailleurs, dans le cadre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l’environnement a renforcé les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’ASN, en la dotant d’outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives. Elle l’a aussi dotée d’une commission des sanctions à cet effet.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Néanmoins, compte tenu des enjeux sans précédent auxquels doit faire face notre pays pour garantir la fiabilité et la sûreté de sa filière nucléaire, permettez-moi de me faire ici le porte-parole de M. Michel Berson : cette situation exceptionnelle nécessite un engagement de l’État vraiment à la hauteur de ces enjeux.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1452, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, la loi dispose que les dégâts miniers doivent être indemnisés par l’exploitant. Cependant, ces dégâts sont parfois reportés dans le temps et ne surviennent qu’après l’arrêt de l’exploitation de la mine. De ce fait, pour le bassin houiller de Lorraine, l’État a été subrogé à la responsabilité de Charbonnages de France, après la dissolution de cet établissement public.

Or l’arrêt de l’exhaure du siège de la Houve entraîne une importante remontée de la nappe phréatique.

Ce problème est d’autant plus grave qu’à la suite de l’extraction du charbon, le niveau de la surface a baissé de plusieurs mètres en de nombreux endroits, ce qui crée de véritables cuvettes.

À proximité de l’ancien puits de la Houve, Charbonnages de France s’est engagé à réaliser des pompages pour maintenir le niveau de la nappe phréatique à au moins trois mètres sous la surface du sol, ce qui fut confirmé par un arrêté préfectoral du 5 août 2005.

Néanmoins, la remontée de la nappe phréatique est plus rapide et plus importante que prévu. Malheureusement, l’administration refuse de confirmer clairement la prise en charge financière du pompage supplémentaire.

Par ailleurs, près de Forbach, la commune de Rosbruck est victime d’affaissements très importants. Un groupe de maisons est même descendu d’une hauteur de quinze mètres et se retrouve dorénavant sous le niveau de la Rosselle.

Le risque d’inondation brutale a conduit au classement de ce secteur en zone rouge du plan de prévention des risques.

Plus généralement, la commune est confrontée à l’obligation de mener des travaux de l’ordre de 10 à 15 millions d’euros, montant démesuré pour une localité comptant moins de 1 000 habitants.

La responsabilité minière est évidente dans les dégâts causés aux bâtiments et aux réseaux souterrains. L’État mène, hélas ! une « guérilla » juridique pour éviter ou retarder l’indemnisation des dégâts miniers causés à Rosbruck. Cette situation dure depuis plus de dix ans et, d’expertises en recours de procédure, l’arbitrage définitif n’est toujours pas rendu.

Madame la secrétaire d’État, oui ou non, l’État accepte-t-il d’assumer ses responsabilités à l’égard des communes et des habitants du bassin houiller de Lorraine ?

Par le passé, en réponse à diverses questions parlementaires, il a été indiqué que l’État assumerait les suites de ces problèmes. Comme tous les élus du bassin houiller, je suis donc très déçu par l’attitude actuelle des pouvoirs publics en la matière. Cette situation n’est pas normale, qu’il s’agisse du pompage à hauteur de la Houve ou des difficultés subies par la commune de Rosbruck. Lorsqu’une localité s’affaisse de plus de dix mètres, il faut être d’une certaine mauvaise foi pour affirmer qu’il n’y a pas de conséquences !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Ségolène Royal, qui ne pouvait être présence ce matin dans cet hémicycle, m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Vous appelez particulièrement l’attention de Mme la ministre de l’environnement sur la commune de Rosbruck, située dans un territoire où d’anciennes mines de charbon ont été exploitées et qui a été touché par des mouvements de terrain.

Vos questions concernent l’indemnisation des victimes. Mme Royal est attachée à ce que ces dernières soient justement indemnisées au regard des dommages qu’elles subissent. Mais, malgré l’intervention de plusieurs experts, aucun accord n’a pu être trouvé quant au montant à verser. La justice a donc été saisie à la demande de la commune de Rosbruck qui, en 2009, a contesté la première expertise.

Pour ce qui concerne le phénomène de remontée de nappe autour de la communauté de communes du Warndt, des études ont été réalisées dès 2003 en prévision de l’arrêt de l’exploitation minière, afin de dimensionner les éventuels dispositifs de prévention.

Ces études tenaient compte d’hypothèses fondées sur l’analyse des consommations passées, en particulier des industries et des collectivités. Or, au total, ces consommations se révèlent beaucoup plus faibles que prévu, notamment du fait d’une baisse significative de la consommation industrielle.

Face à cette situation, les services du ministère de l’environnement ont commandité une révision des études menées en 2014. Ce travail est en cours.

Depuis 2009, l’État a déjà entrepris et financé des travaux de pompage et de traitement des eaux minières, pour un montant de 7, 4 millions d’euros.

Par ailleurs, la remontée de la nappe fait l’objet d’une surveillance effectuée par l’État à travers un réseau de vingt-cinq piézomètres.

Au regard des premiers éléments disponibles, l’État a décidé de réaliser différents travaux de prévention complémentaires pour un montant total de 1, 5 million d’euros, alors même que l’arrêt de l’exploitation minière n’est pas la seule cause des remontées de nappe.

L’État assume donc pleinement sa responsabilité en matière d’après-mine, et il agit. Il a en effet déjà mis en œuvre les mesures nécessaires pour faire face à la remontée de nappe observée dans le bassin houiller lorrain.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Madame la secrétaire d’État, cette réponse n’est pas du tout satisfaisante. Si l’on observe des remontées de nappe, c’est bien sûr du fait de l’exploitation minière sous les communes bordant la Houve. Je le répète, les terrains se sont affaissés !

L’État espérait peut-être que certains industriels de la zone chimique de Carling pomperaient de leur côté dans la nappe, ce qui l’aurait dispensé d’assurer des pompages pour compenser les séquelles causées par les mines. Mais, en la matière, ces entreprises n’ont aucune obligation.

En faisant reposer sur ces sociétés la responsabilité de la remontée de nappe, l’État s’exonère un peu rapidement… Les quelques travaux que vous avez évoqués ne correspondent pas du tout au problème. Vous le savez très bien, dans cette région, certaines maisons voient leurs sous-sols régulièrement inondés, y compris en période de sécheresse – je ne parle pas des inondations actuelles. Cette situation est tout à fait inadmissible.

Enfin, on ne peut pas affirmer qu’il n’y a pas de problème majeur à Rosbruck, que la difficulté se limite à un léger contentieux d’indemnisation. Il ne faut pas se moquer du monde ! Je le répète, tout un quartier de cette commune est en zone rouge, parce qu’il est situé à dix mètres sous le niveau de la rivière. Bien entendu, avant l’exploitation de la mine, les maisons considérées étaient au-dessus de la rivière. Puisqu’il y a eu un affaissement et que la rivière a été artificiellement surélevée, c’est quand même à l’État d’assumer la responsabilité de l’incidence sur les populations.

Je suis très déçu de l’attitude des pouvoirs publics. Je connais bien les problèmes miniers, étant moi-même ingénieur en chef des mines. En la matière, quand on a des responsabilités, il faut les assumer. Or, actuellement, l’État n’assume pas les siennes !

La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 1346, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite relayer une nouvelle fois les inquiétudes des professionnels du tourisme et plus particulièrement des adhérents de la fédération Rhône-Alpes de l’hôtellerie du plein air, face à l’empilement des normes qui freine la capacité de cette profession à évoluer et à s’adapter aux attentes des vacanciers, ce dans un environnement très concurrentiel.

Avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 2 milliards d’euros et plus de 36 000 emplois, l’hôtellerie de plein air est un acteur majeur de notre économie. Elle est le premier mode d’hébergement touristique marchand en France. Il reste le préféré des Français, avec environ 109 millions de nuitées en 2014.

Ce qui fait la force du camping, c’est sa capacité à s’adapter rapidement à l’évolution des demandes de la clientèle et à proposer une offre toujours plus large, permettant à chacun de trouver les vacances qui lui conviennent, quels que soient son budget et ses souhaits.

Or la profession est en train de perdre cet avantage à cause d’obstacles de toutes sortes, qui entravent son développement.

L’investissement, qui a fait la force de ce secteur depuis quinze ans, est en recul. Une récente étude d’Atout France est venue confirmer cette tendance, en notant que les investissements ont baissé de 8 % entre 2014 et 2015. Ces montants se sont même effondrés de 20 % entre 2012 et 2015, à contre-courant du reste de l’industrie touristique.

Les professionnels n’osent plus investir dans des équipements, dans de nouvelles installations ou dans de nouveaux services, face au risque de les voir rendus obsolètes par des réglementations édictées en méconnaissance totale de la réalité du terrain. Ils affirment devoir à présent consacrer une grande partie de leur activité à réfléchir aux moyens de se mettre en conformité avec ces normes !

Les campings ont besoin de flexibilité pour survivre et continuer à proposer aux Français un mode de vacances qu’ils plébiscitent d’année en année.

À l’heure où se développe chez les particuliers une offre de camping hors de toute contrainte réglementaire et de tout contrôle, où la concurrence avec les pays de l’Europe du Sud et des Balkans se fait toujours plus pressante, les rigidités et les contradictions du cadre qui s’impose aux gestionnaires de campings français deviennent de plus en plus insupportables.

Ces professionnels ne réclament ni subventions, ni aides, ni mécanismes d’allégement fiscaux préférentiels : ils souhaitent pouvoir exercer leur métier sans contraintes administratives ou fiscales supplémentaires. Ils demandent une pause, ou du moins une stabilité réglementaire, afin de disposer d’une visibilité pour leurs investissements futurs.

Aussi, je me dois de relayer leurs préoccupations et de vous demander si elles pourront être prises en compte.

Madame la secrétaire d’État, ma question est la suivante : peut-on espérer une simplification administrative pour cette profession, ou, à tout le moins, un arrêt de l’accumulation de la réglementation ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu votre interrogation et votre requête.

Le Gouvernement s’est engagé à créer un contexte favorable au développement des entreprises, et tout particulièrement des entreprises du secteur du tourisme. Pour cela, nous avons fait de la simplification une priorité. De nombreuses mesures venant réduire ou aménager les contraintes réglementaires existantes ont été prises au cours des derniers mois.

Tout d’abord, nous avons ouvert la possibilité aux professionnels de l’hébergement touristique marchand de prendre la main sur le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux issus de normes législatives ou réglementaires.

Les mises aux normes obligatoires, que vous évoquez, pourront ainsi être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés fixent des délais plus contraignants, excepté les normes afférentes à la sécurité, à la santé publique et à l’accessibilité.

Désormais, les professionnels pourront donc programmer ces chantiers obligatoires dans le cycle habituel de leurs travaux. Ce faisant, leur programmation retrouvera de la stabilité.

Par ailleurs, nous avons apporté des clarifications et simplifications sur de nombreux sujets, allant de la gouvernance des offices de tourisme à la procédure d’immatriculation des agents de voyage en passant par la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances ou par la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France. Sur ce dernier point, l’arrêté présentant le nouveau modèle de fiche individuelle de police a été publié le 9 octobre 2015.

Pour ce qui concerne l’accessibilité des établissements recevant du public, le même souci d’approche pragmatique a été déployé. Le but est de maintenir un équilibre entre, d’une part, les exigences de sécurité et, de l’autre, la viabilité économique des entreprises.

Ainsi, les professionnels ont eu la possibilité de programmer leurs travaux de mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015, s’ils s’engageaient à respecter un calendrier limité. Ce dispositif d’agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, a permis de relancer la dynamique.

Le principe de dérogation, notamment en cas de disproportion manifeste entre le coût et les effets sur l’usage du bâtiment ou sur la viabilité de l’exploitation, a été rappelé lors des différents travaux.

Enfin, d’autres dispositions simplificatrices relatives au secteur du tourisme figurent parmi les cinquante-deux mesures de simplification pour les entreprises annoncées le 1er juin 2015.

Sont par exemple assurées la simplification du régime de licences d’entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient notamment les professionnels du tourisme et le tourisme de plein air, la modernisation de l’affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l’adoption d’un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme.

Le Gouvernement continuera à examiner avec attention les autres pans de la réglementation s’appliquant aux campings, pour évaluer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent être allégées ou mieux proportionnées à l’exercice de cette profession, si indispensable à l’attractivité touristique de la France.

La parole est à M. Gilbert Bouchet.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des informations que vous me communiquez. Les acteurs du tourisme de plein air attendent réellement des dispositions allégées, ou mieux adaptées à l’exercice de leur profession, qui fait partie intégrante de l’activité touristique en France.

En attendant M. Jacques Mézard, qui va arriver dans un instant, je tiens à apporter une précision aux jeunes gens et jeunes filles présents dans nos tribunes : lors des séances de questions orales, ne viennent généralement que les sénatrices et sénateurs interrogeant le Gouvernement et les ministres et secrétaires d’État tenus de leur répondre, lesquels se succèdent au fur et à mesure. Qu’ils ne soient donc pas surpris de ne pas observer d’affluence dans cet hémicycle !

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1409, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Monsieur le président, avant tout, je vous prie de m’excuser de ce léger retard.

J’attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2016 des collectivités territoriales et pour le calcul des bases prévisionnelles de taxes locales.

Dans le cadre de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d’aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci.

L’aménagement, prévu à l’article 75 de ce texte, concerne les ménages dont la situation financière est restée inchangée en 2015 par rapport à 2014. Le but est d’annuler les effets de seuil qui, en 2015, ont fait perdre à certains ménages les avantages liés à cette demi-part du simple fait de l’évolution des règles fiscales. Est visé en particulier le champ des ressources prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux seniors percevant des revenus modestes, ainsi qu’aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Jusqu’en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d’éteindre progressivement ce régime. Mais l’aménagement introduit par la loi de finances initiale pour 2016 rétablit en partie les exonérations. Or ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales auxquelles est destiné le produit des impôts locaux.

Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d’euros par an, dont 140 millions d’euros seraient à la charge des collectivités à partir de 2017. L’aménagement rend également difficile le calcul des bases prévisionnelles permettant aux collectivités de fixer les taux d’imposition en 2016. Les dégrèvements de taxe d’habitation modifient en effet les données de référence de 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d’imposition prévisionnelles.

Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement pour être inclus dans les systèmes d’information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation.

Madame la secrétaire d’État, à la suite du vote survenu à la fin de l’année 2015, nos collectivités territoriales ont subi des difficultés considérables. Pouvez-vous nous confirmer que la compensation du maintien du régime de la demi-part, au titre de l’année 2016, sera bien prise en charge par l’État en totalité ? Comment les collectivités pourront-elles, à l’avenir, bénéficier des informations nécessaires à la préparation de leur budget ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Mézard, le Gouvernement a bien proposé et fait voter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un dispositif neutralisant les effets, en matière d’impôts locaux, de mesures d’augmentation de l’impôt sur le revenu. Je pense tout particulièrement à la suppression, votée en 2008, de la demi-part pour les personnes isolées n’ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans.

Ce dispositif de neutralisation porte sur la taxe d’habitation due par les personnes veuves, âgées de plus de soixante ans ou atteintes d’invalidité, sur la contribution à l’audiovisuel public à la charge des mêmes redevables et sur la taxe foncière des personnes de plus de soixante-quinze ans.

Afin d’apporter une réponse immédiate aux difficultés de nos concitoyens confrontés à ces sorties d’exonération, la mesure s’est appliquée dès 2015. Les impositions étant déjà émises, elle s’est traduite par un dégrèvement intégralement pris en charge par l’État.

Je vous le confirme, à compter de 2016, ces exonérations sont compensées par l’État selon les modalités de droit commun propres à chaque impôt et à chaque exonération.

Toutefois, comme vous l’observez, en 2016, pour des raisons tenant au système d’information, la réintroduction de l’exonération en fin d’année 2015 n’a pu être intégrée dans les programmes informatiques servant au calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation avant la notification de celles-ci aux collectivités. Il en résulte une légère surévaluation de ces bases, pour la seule taxe d’habitation.

Les communes ont été informées de cette situation. Cette surévaluation ne devrait pas constituer un obstacle majeur à la construction des budgets communaux, tant elle est minime : à l’échelle nationale, elle représente 0, 7 % des recettes des communes et intercommunalités, étant rappelé que les bases notifiées sont, par nature, toujours prévisionnelles.

De surcroît, dans les communes de petite taille, le comptable de la collectivité peut aider à construire le budget.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, vous savez qu’à l’époque où nous vivons, 0, 7 %, ce n’est pas neutre pour les budgets locaux ! Cette part représente même souvent une somme importante.

Vous nous avez rappelé les mesures prises. Vous le reconnaissez très loyalement : le problème découle d’une défaillance du système d’information.

À présent, ce qui importe, c’est que ce problème soit résolu. Cela me paraît être le cas. Mais surtout, nous ne devons plus, à l’avenir, être confrontés à ces difficultés, qui sont considérables à l’heure où les collectivités territoriales ont tant de mal à préparer leur budget.

La parole est à Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 1354, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, les services des douanes accomplissent de multiples fonctions sur l’ensemble du territoire national. Ils exercent, tout d’abord, une mission de protection et de sécurité des citoyens, ensuite, une mission de lutte contre le terrorisme, contre l’immigration clandestine ou irrégulière, contre les trafics, de stupéfiants par exemple, et, enfin, une mission de contrôle, notamment concernant les produits.

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, le 20 novembre 2015, les brigades des douanes sont sur tous les fronts. L’organisation de leurs personnels a été très touchée par l’accroissement de leur activité, laquelle se traduit par des contrôles intensifiés, une surveillance accrue et la nécessaire collaboration avec d’autres services de l’État pour collecter et croiser des informations utiles en matière de lutte contre le terrorisme.

Avec le rétablissement temporaire des contrôles d’identité aux frontières nationales, les départements frontaliers sont donc en première ligne, et les douaniers fortement mobilisés, pour lutter contre l’immigration clandestine et irrégulière ainsi que contre la circulation de marchandises illicites telles que les armes, les munitions ou les stupéfiants.

Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la brigade de Gap compte actuellement treize agents qui exercent leur activité sur deux départements : les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes. Cette brigade est la dernière à être opérationnelle dans ce secteur de montagne, qui couvre une zone de plus de 12 000 kilomètres carrés aux frontières de l’Italie.

Les passages routiers carrossables de l’arc alpin sont peu nombreux et constituent des points stratégiques qui doivent être contrôlés, puisqu’ils sont les lieux de tous les passages et, par conséquent, de toutes les fraudes.

À titre d’exemple, le col du Montgenèvre est la seule route des Alpes occidentales entre la France et l’Italie praticable toute l’année et gratuite pour les poids lourds. Il s’agit donc d’un axe privilégié pour ceux-ci comme pour les véhicules utilitaires légers, lesquels concentrent, comme vous le savez, les contentieux douaniers et judiciaires.

C’est pourquoi je vous serais très reconnaissante, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer les renforts qui ont été mis en place. Les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes pourront-ils bénéficier d’effectifs supplémentaires afin que la brigade de Gap puisse effectuer ses missions de contrôle et de sécurité dans des conditions satisfaisantes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Morhet-Richaud, le Président de la République a annoncé le 16 novembre 2015, devant le Parlement réuni en Congrès, la mise en place d’un pacte de sécurité en dégageant des moyens exceptionnels pour renforcer la protection des Français et soutenir notre lutte contre le terrorisme.

La douane est un acteur majeur de ce pacte de sécurité. Sa mobilisation et son engagement sont sans faille. Face à ces nouvelles sollicitations, il est indispensable de permettre à cette administration de renforcer son action de contrôle aux frontières et de lutte contre le terrorisme.

À ce titre, elle bénéficiera de moyens opérationnels supplémentaires et d’outils juridiques renforcés pour une efficacité accrue de son action.

Ainsi, 1 000 recrutements supplémentaires seront effectués en 2016 et 2017 pour assurer la sécurité des Français. Ces renforcements devront bénéficier aux unités de surveillance chargées du contrôle des franchissements des frontières terrestres ou de missions de sûreté dans les gares, dans les aéroports et sur les liaisons maritimes, ainsi qu’aux services de renseignement.

Ce fléchage est nécessaire pour permettre à ces renforts de conserver toute leur efficacité, conformément aux attentes des deux assemblées.

Bien qu’intervenant sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, la brigade de Gap n’a pas été retenue au titre des services prioritaires en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières. L’effectif cible de quinze emplois sera donc stabilisé à son niveau actuel, qui est cohérent avec son positionnement, sa charge de travail et ses résultats contentieux.

Au-delà des ressources humaines, une enveloppe exceptionnelle de 45 millions d’euros supplémentaires sera débloquée pour la douane sur deux ans. Ces moyens nouveaux serviront à améliorer l’équipement des agents : habillement, gilets pare-balles, armes – notamment armes longues – et véhicules. Ils permettront également d’améliorer les moyens de communication et les outils de détection de trafics illicites. Par ailleurs, 16, 4 millions d’euros supplémentaires sont prévus au titre de l’investissement informatique.

Le renforcement de l’action douanière passe également par de nouveaux outils juridiques. Certains ont été attribués à la douane dans le cadre de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, notamment au bénéfice de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. D’autres moyens lui seront attribués dans le cadre de la future loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, actuellement discutée au Parlement.

Ce plan de renforcement de l’action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières participe du pacte de sécurité voulu par le Président de la République pour apporter une réponse proportionnée et adaptée aux menaces auxquelles nous sommes confrontés.

Il est également justifié au regard de la capacité jamais démentie de la douane à lutter contre les trafics dangereux ou frauduleux, illustrée tout au long de l’année dernière par plusieurs saisies majeures de stupéfiants, d’armes, de cigarettes ou de contrefaçons, dynamique qui se poursuit en 2016.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien les chiffres que vous avancez en matière d’effectifs et je vous en remercie à l’échelon national. Cependant, je tiens à préciser qu’ils sont bien sûr loin de me satisfaire.

En effet, en période estivale, ce n’est plus un, mais quatre cols qui sont ouverts à la circulation entre la France et l’Italie dans les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence : au col du Montgenèvre s’ajoutent le col de l’Échelle, le col Agnel et le col de Larche. En montagne, ce qui compte, ce n’est pas les kilomètres, mais le temps de trajet.

À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! À défaut, nous pourrions payer cher les lacunes opérationnelles d’un service public qui n’est plus en capacité d’être un service de proximité, un service efficace dans la chaîne de sécurité de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, auteur de la question n° 1379, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Je souhaite attirer votre attention sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d’insertion, ou ACI. Ceux-ci permettent une déclinaison et une application pratique sur le terrain de la politique de l’emploi engagée par le Gouvernement. Cette politique a également été confortée par la réforme pour l’insertion par l’activité économique, laquelle a eu de nombreux effets bénéfiques, les ACI le reconnaissent, notamment sur les droits et parcours des salariés.

En revanche, les modalités de versement des aides de l’État, trop tardives, provoquent des déficits de trésorerie qui emportent parfois des conséquences fâcheuses et dramatiques et peuvent mettre en péril ces ateliers et chantiers.

À la suite de la réforme de l’insertion par l’activité économique votée en 2013, il existe désormais un décalage de paiement de l’aide conventionnelle aux postes, qui conduit aujourd’hui de nombreux ateliers et chantiers d’insertion à subir des difficultés financières.

Or la Bretagne, comme d’autres régions, est une terre fertile en accompagnement de ceux qui, victimes d’un long chômage, ont besoin d’un palier de décompression avant de retrouver le chemin du bureau ou de l’usine.

Je souhaite donc savoir comment le ministère, en lien avec l’Agence de services et de paiement, l’ASP, permettra à ces structures de disposer d’une trésorerie suffisante et assurée dans le temps, car cette action essentielle pour la réinsertion et ces emplois ne sauraient être remis en question pour de simples raisons de complexités administratives ou temporelles.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous appelez à juste titre l’attention du Gouvernement sur les difficultés financières liées au paiement de l’aide au poste par l’Agence de services et de paiement que les ateliers et chantiers d’insertion pourraient rencontrer à la suite de la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique.

Celle-ci, parmi d’autres évolutions, a substitué, pour les ACI, au financement assuré par des contrats aidés et par une aide à l’accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d’insertion, composée d’un montant socle et d’un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l’effort d’insertion de la structure et des résultats de retour à l’emploi.

Les structures d’insertion signent avec les services de l’État, au terme d’un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l’insertion par l’activité économique et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l’État et, le cas échéant, par le conseil départemental.

La procédure de versement qui s’applique à toutes les structures de l’insertion par l’activité économique repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d’un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d’activité. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d’insertion afin d’assurer une transmission régulière à l’ASP des pièces justificatives des paiements, notamment les suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion.

Depuis janvier 2016 et jusqu’à la fin du mois de mai, les ACI ont reçu 179 millions d’euros de versements de la part de l’Agence de services et de paiement.

Concernant la situation de l’insertion par l’activité économique en Bretagne, on constate à la fin du mois de mai un versement régional total par l’ASP de plus de 9 millions d’euros, dont 7 millions au titre de l’aide au poste dans les ACI. Les conseils départementaux ont versé 811 569 euros depuis le début de l’année aux ACI bretons.

La procédure de paiement va évoluer pour l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique.

Le nouveau système d’information, qui sera opérationnel le 1er janvier 2017, permettra d’assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l’activité réelle sur l’ensemble de l’année, ce qui n’est techniquement pas possible aujourd’hui.

Dans l’attente, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d’insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse claire et circonstanciée ainsi que des mesures d’accompagnement prises de façon transitoire lorsque les dispositions législatives ou réglementaires ne permettent pas de satisfaire totalement à la demande et aux besoins des structures concernées. Les réponses que vous venez d’apporter satisferont les structures d’insertion, et je ne manquerai pas de leur apporter la bonne nouvelle.

Je profite de cette occasion pour aborder un autre point, sur lequel, n’ayant pas posé de question, je n’attendais pas de réponse. §Il me paraît nécessaire de mettre en œuvre rapidement une réflexion sur le modèle économique des structures d’insertion par l’activité économique, en lien avec les financeurs de l’économie sociale et solidaire, notamment la Caisse des dépôts, France Active et les collectivités locales.

En effet, ces structures souffrent d’un manque de fonds propres et les solutions de financement du secteur de l’économie sociale et solidaire sont la plupart du temps peu adaptées. Je vous appelle donc à ouvrir ce nouveau chantier.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1396, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la secrétaire d’État, la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne prévoit, pour les écoles maternelles et élémentaires à la rentrée 2016, quatre-vingt-huit suppressions et quatre-vingt-neuf ouvertures de classes, alors même que l’on comptera 1 000 élèves supplémentaires.

Dans une ville comme Fontenay-sous-Bois, pour ne prendre qu’un seul exemple, cela portera les effectifs de certaines classes de maternelles à trente-deux élèves. Vous en conviendrez, il est difficile de préparer les petits Val-de-Marnais aux apprentissages fondamentaux dans ces conditions. Cette situation est tout simplement inacceptable.

Concernant le secondaire, les futures créations de postes dans les lycées de l’académie de Créteil pour la rentrée prochaine correspondent à une augmentation de la dotation horaire globale de 3 471 heures au total. L’augmentation des effectifs atteignant 5 215 élèves pour l’année 2016–2017, la moitié des besoins ne sera donc pas pourvue.

Alors que la carte scolaire départementale sera révisée le 17 juin prochain, la mobilisation est forte. Je me trouvais, le 23 mars dernier, avec 250 enseignants, parents d’élèves et élus locaux devant le ministère de l’éducation nationale afin d’obtenir une dotation supplémentaire exceptionnelle pour notre département. De multiples initiatives continuent d’être organisées dans tout le Val-de-Marne.

Face à l’urgence de la situation, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement est enfin disposé à mettre en place cette dotation supplémentaire.

D’autant que les inégalités engendrées par cette carte scolaire profondément injuste sont amplifiées par des difficultés de recrutement des enseignants, singulièrement importantes dans l’académie de Créteil. À ce sujet, je vous renvoie au nombre d’inscrits aux concours dans cette académie.

Pourriez-vous me dire si des mesures sont prévues pour mettre en place un véritable prérecrutement permettant de renforcer durablement les effectifs de l’éducation nationale, comme le demandent les organisations syndicales enseignantes et estudiantines afin de redonner tout son sens à la notion d’école Républicaine, école de toutes et tous ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui m’a demandé de vous transmettre cette réponse.

Comme vous le savez, l’effort de création de postes engagé dès la rentrée 2012 se poursuit aujourd’hui, avec de nouvelles modalités d’allocation des moyens permettant de mieux tenir compte des réalités du terrain.

S’agissant plus précisément du département du Val-de-Marne, pour la rentrée 2015, les moyens alloués reposaient sur les effectifs prévisionnels qui se sont avérés supérieurs aux besoins des effectifs constatés.

Ainsi, pour la rentrée 2016, une augmentation des effectifs ayant été prévue, le département a été doté de soixante-sept équivalents temps plein – ETP – pour le premier degré, et de vingt-quatre équivalents temps plein pour le second, permettant d’accompagner l’évolution démographique tout en réalisant des rééquilibrages en relation avec la difficulté sociale. Ces moyens permettront également d’accompagner la mise en œuvre de la réforme des collèges.

Par ailleurs, je vous informe que la répartition des moyens dans le premier degré a été actée par le conseil départemental de l’éducation nationale le 18 mars dernier. Ces éléments vous ont également été transmis lors de la réunion des parlementaires du Val-de-Marne, présidée par Mme la rectrice et M. le préfet.

Concernant les concours de recrutement, si un déficit est constaté sur quelques matières, les admissions ont progressé de 20 % en 2014 et 2015, au rythme des postes ouverts.

Ces précisions faites, je souhaite porter à votre attention la difficulté de prévoir les effectifs dans votre département, en raison de la forte mobilité des populations et des évolutions très inégales selon les communes, mais aussi de l’adoption par de nombreuses villes, sans concertation préalable avec les services de l’éducation nationale, des secteurs dits « flottants », qui ne respectent pas la carte scolaire définie par arrêté municipal.

Enfin, s’agissant du volume d’enseignants stagiaires qui exerceront à la rentrée 2016, je vous informe que celui-ci sera comparable à la situation de la rentrée 2015.

Vous le voyez, madame Cohen, c’est en tenant compte de la réalité du terrain que nous affectons les moyens aux différents territoires, dans l’intérêt de l’ensemble des élèves.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, mais je crains que vous n’ayez été mal renseignée. Le conseil départemental de l’éducation nationale a en effet adopté à l’unanimité une motion contre la carte scolaire telle qu’elle avait été proposée. Il me semble donc que subsiste sur ce point un petit malentendu : personne n’est favorable à cette carte scolaire !

Vous évoquez, par ailleurs, des chiffres d’ETP qui confirment mes propos : ils ne correspondent qu’à la moitié des besoins.

Je vous invite donc à réviser vos informations, si je puis m’exprimer ainsi, et à tenir compte de mes remarques, qui sont actualisées en lien avec les acteurs et les actrices de l’éducation nationale sur le terrain.

Vous savez bien, madame la secrétaire d’État, que d’une ville à l’autre, vous l’avez d’ailleurs souligné, la situation peut changer. Décider de suppressions de classes globalement, au niveau départemental, sans tenir compte de la réalité des villes et des écoles concernées provoque des catastrophes.

Hier encore, un conseil municipal extraordinaire s’est tenu dans une école du Val-de-Marne, à Arcueil, afin de dénoncer à quel point la situation est tendue.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de revoir cette carte scolaire. Une réunion se tiendra le 17 juin. Je souhaite que le Gouvernement y soit attentif. Vous n’avez malheureusement pas répondu à la proposition que j’ai formulée avec les organisations des enseignants et des étudiants : la mise en place du prérecrutement. Il s’agit là véritablement d’un besoin impératif.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 1293, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur et du Gouvernement dans son ensemble sur les conséquences financières de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu de canton et pour celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale, fixé à 15 % de la population cantonale.

En effet, selon l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de canton et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton se voient attribuer la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale. Or la division par deux du nombre de cantons pose inévitablement la question de l’éligibilité à cette fraction « bourg-centre » des communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton.

Plus de 4 000 communes sont concernées, dont de nombreuses dans le département dont je suis élu, le Gard. Bien que la réforme n’ait d’impact qu’à compter de 2017, de nombreux élus sont d’ores et déjà très inquiets, d’autant que ces ex-chefs-lieux continuent de payer des investissements, notamment en matière d’infrastructures sportives, culturelles, sociales et bien entendu éducatives. Ces ex-chefs-lieux assuraient et continuent d’assurer une fonction essentielle, celle de la structuration de leur territoire.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de bien vouloir m’indiquer ses intentions sur la pérennisation de la fraction « bourg-centre » à compter de 2017 pour les anciens chefs-lieux de canton et pour les communes ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. Il s’agit d’un sujet auquel les élus de mon département sont particulièrement sensibles.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale, la DSR, est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de canton ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale, dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.

La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité à la fraction « bourg-centre » des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton ou ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale à la suite de cette réforme.

À droit constant, la réforme de la carte cantonale n’aurait pas eu d’impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l’année 2017. En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur le fondement des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales.

Afin de rassurer d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dès la fin de l’année 2014, avant la mise en œuvre du nouveau découpage cantonal. Aussi, des mesures législatives ont été adoptées pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations.

L’article L. 2334-21 du CGCT, modifié par la loi de finances pour 2015, prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles qui étaient en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de canton conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions requises pour l’éligibilité.

La parole est à M. Simon Sutour.

Je veux remercier en quelques mots Mme la secrétaire d’État de sa réponse, qui précise bien les choses.

Nous savions évidemment qu’une évolution législative s’est faite, un peu sous la pression des réalités locales. Les communes concernées sont souvent petites, rurales, et vous savez que, en ce moment, les budgets communaux ne sont pas faciles à élaborer. Il aurait été dommage qu’il y ait une nouvelle perte de ressources. Je souhaitais poser cette question de manière claire, avec publication au Journal officiel, pour que les choses soient bien précisées.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1424, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’accord que l’Union européenne a conclu avec la Turquie, le 18 mars dernier, pour tenter d’apporter une solution à la crise des migrants. Depuis le dimanche 20 mars 2016 à minuit, toutes les personnes arrivées illégalement en Grèce par la Turquie sont renvoyées dans ce pays, y compris les demandeurs d’asile.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, quelques heures après l’entrée en vigueur de l’accord, vingt-sept demandeurs d’asile afghans, craignant d’être attaqués par des talibans, ont été renvoyés de force par la Turquie dans leur pays sans avoir bénéficié d’un accès à la procédure d’asile, ce qui constitue une infraction à la législation européenne et au droit international.

Aussi, je souhaite savoir comment le gouvernement français compte peser sur l’Union européenne afin qu’elle travaille avec la Turquie pour mettre fin aux violations des droits des réfugiés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Gilbert Roger, la France est pleinement engagée avec ses partenaires européens dans la recherche d’une solution globale à la crise migratoire. C’est dans ce contexte que des engagements ont été pris le 18 mars dernier avec la Turquie, premier point de passage vers l’Union européenne et partenaire inévitable dans la gestion de cette crise.

L’enjeu de cette coopération est double : soutenir la Turquie dans ses efforts incontestables d’accueil de plus de 3 millions de réfugiés et mettre un terme au trafic d’êtres humains, trafic qui prospérait au péril de la vie de ses victimes.

Les autorités françaises et européennes sont très attentives au respect des droits de l’homme et du droit d’asile dans la mise en œuvre de l’accord avec la Turquie. À leur arrivée en Grèce, les migrants qui sollicitent l’asile bénéficient d’un examen individuel de leur demande et qui peut donner lieu à un recours en cas de rejet. La France et ses partenaires européens soutiennent la Grèce pour l’examen des demandes d’asile dans les meilleures conditions possibles. Ainsi ne doivent être éloignés vers la Turquie que des migrants économiques ou des personnes dont la demande d’asile a été rejetée.

Pour sa part, la Turquie a modifié sa législation en faveur des réfugiés syriens et d’autres évolutions législatives sont annoncées afin que toutes les personnes en besoin de protection internationale bénéficient d’une protection suffisante et conforme aux normes internationales. Cela vaut aussi pour les non-Syriens et donc pour les Afghans.

Le respect du droit international et du droit de l’Union européenne est une condition de la crédibilité et de l’identité même de l’Union européenne.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1392, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’on veut assurer une présence réelle et totale de l’État sur le vaste territoire de la Guyane, constitué de communes très éloignées des centres administratifs ou totalement enclavées, la création de maisons de l’État s’impose. Or il n’en existe aucune alors que, depuis la publication de la circulaire du Premier ministre du 15 octobre 2014, beaucoup de ces maisons se sont ouvertes dans l’Hexagone.

Eu égard à la configuration de la Guyane, que je viens de décrire brièvement, il faudrait très rapidement en créer deux, l’une à Maripasoula et l’autre à Saint-Georges de l’Oyapock.

En effet, les administrés de Maripasoula, qui est située le long du fleuve Maroni et est la plus grande commune de France avec 18 000 kilomètres carrés, ainsi que ceux des communes environnantes et des petits villages, soit plus de 30 000 habitants au total, doivent, pour faire toutes les démarches administratives – relatives aux impôts, à la carte nationale d’identité, au passeport, aux régularisations administratives, un service très important, à la sécurité sociale, aux allocations familiales ou encore à la justice –, se rendre à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, distante de plus de deux jours de pirogue. Certes, il existe bien un transport aérien, mais il est loin d’être gratuit.

Le même problème se pose avec la commune de Saint-Georges de l’Oyapock, ville de l’est guyanais frontalière du Brésil, et ses communes environnantes. Là aussi, les usagers concernés doivent prendre une journée complète, perdue tant pour les salariés que pour les chefs d’entreprise, pour effectuer leurs démarches à Cayenne.

La création de maisons de l’État dans ces deux communes se justifierait également par leur environnement culturel et linguistique particulièrement varié, qui nécessite un recrutement adapté afin de garantir le meilleur service aux usagers. Ainsi, le recrutement du personnel devrait se faire sur le bassin d’emploi par une sélection sur dossier, les personnes ainsi recrutées devant maîtriser le français mais aussi les langues régionales très usitées, certaines personnes ne parlant que celles-ci. De cette façon, les agents connaîtront les cultures locales et seront à même de reformuler les problèmes et les réponses, pour mieux les faire admettre et comprendre par les populations.

Monsieur le secrétaire d’État, à la lumière de ces éléments, vous comprendrez la nécessité de mettre en place des maisons de l’État dans ces communes. Que compte faire le Gouvernement pour favoriser celles-ci ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Georges Patient, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous évoquez la création de maisons de l’État dans les communes de Saint-Georges de l’Oyapock et de Maripasoula. En ce qui concerne la commune de Maripasoula, la situation d’enclavement que vous décrivez a été prise en compte dès 2001 et une maison de l’État y a été installée par la préfecture. Cette maison est, depuis cette date, occupée par la caisse générale de sécurité sociale et par la caisse d’allocation familiale.

En outre, les agents de la préfecture et de la direction des finances publiques y assurent des permanences tous les deux mois, notamment pour les demandes de titres de séjour et la vente de timbres fiscaux. Ces permanences sont également l’occasion pour les services de l’État de dispenser des conseils aux communes et aux administrés. Par ailleurs, pour être complet, Pôle emploi a créé une structure pérenne à Maripasoula.

Le fonctionnement de cette maison de l’État est appelé à évoluer dans les mois à venir, puisque la caisse générale de sécurité sociale a fait le choix d’intégrer les locaux du centre de santé. L’espace libéré pourra être mis à disposition d’autres services qui en ont déjà exprimé le besoin. Ainsi, les services du rectorat étudient une implantation à Maripasoula et des négociations sont en cours pour mettre à la disposition de la population par la préfecture la possibilité d’effectuer des passeports.

En ce qui concerne Saint-Georges de l’Oyapock, la création et la construction d’une maison de l’État sont portées par la communauté de communes de l’est guyanais. Sa construction, sur l’impulsion de l’État, a débuté en juillet 2013 par la pose de la première pierre par le préfet. Elle a pris du retard du fait de problèmes financiers de l’établissement public de coopération intercommunale et elle doit s’achever à l’automne 2016 pour une ouverture au 1er janvier 2017.

Cette construction permettra de concentrer en un lieu unique toutes les structures offrant un accès aux services, notamment en matière d’emploi, d’insertion, de formation, de création d’entreprises et d’accès aux droits, sous forme de permanences ou d’implantations de guichets pérennes. Une rencontre entre le sous-préfet aux communes de l’intérieur et le président de la communauté de communes de l’est guyanais est d’ailleurs prévue dans les tout prochains jours afin de définir conjointement les services qui pourraient être accueillis au sein de cette structure.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement suit avec attention la mise en place et le fonctionnement des services de l’État au plus près des populations et des élus pour les assister dans leurs projets.

La parole est à M. Georges Patient.

Je remercie M. le secrétaire d’État de ces annonces. Seulement, je souhaite insister pour que ces opérations se réalisent rapidement. Je le sais, monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes rendu il n’y a pas très longtemps en Guyane, notamment à Saint-Georges de l’Oyapock et vous avez pu vous rendre compte sur place que, si nous n’allons pas très vite sur ce dossier, nos administrés risquent de se tourner vers le Brésil. Je ne peux donc que réitérer mes demandes pour aller beaucoup plus vite en ce domaine.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1376, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et porte sur les difficultés que pose l’extension de la durée de la validité de certaines cartes nationales d’identité. Je le précise d’emblée, je comprends très bien que M. le ministre de l’intérieur n’ait pu se dégager ce matin pour répondre aux différentes questions qui lui étaient posées et je sais que vous nous répondez, monsieur le secrétaire d’État, avec beaucoup d’attention.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures est prorogée de cinq ans, de manière automatique. On comprend bien l’objectif pratique de cette mesure.

Toutefois, cette prorogation de la validité n’est pas inscrite sur les cartes nationales d’identité elles-mêmes et, surtout, elle n’est pas officiellement reconnue par certains autres pays européens, notamment par nos voisins espagnols. Les ressortissants français rencontrent ainsi des difficultés pratiques lors de leurs déplacements au sein des pays européens qui ne reconnaissant pas cette prorogation de validité, le problème pouvant même se poser dès l’aéroport de départ.

Les conseils reçus par nos concitoyens ont dans un premier temps consisté à recommander l’établissement d’un passeport ; la réponse est bien sûr évidente : cela entraîne un problème de coût – 86 euros. En outre, cela entraîne aussi, à mon sens, un problème institutionnel car cela revient à dire qu’on ne peut pas se déplacer dans l’espace Schengen avec sa carte d’identité.

Les pouvoirs publics ont ensuite mis à disposition des attestations ou des notices explicatives à présenter aux autorités locales, un procédé sans doute un peu étroit. En outre, il existe maintenant une véritable disparité de pratiques entre préfectures, certaines acceptant d’établir une nouvelle carte d’identité, d’autres non. En pratique, cela conduit in fine nos concitoyens à faire des déclarations fictives de perte ou de vol.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures pratiques, très concrètes, le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre à la préoccupation quotidienne de nos concitoyens ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le décret du 18 décembre 2013, relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées de dix à quinze ans.

Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, qui s’est tenu le 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers et les services de l’État.

Comme vous l’avez dit, cette mesure est également applicable aux titres délivrés à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire qui ont été délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une carte nationale d’identité sécurisée ont été informées de la mesure. Les usagers souhaitant se rendre dans ces pays ont aussi, comme vous l’avez rappelé, la possibilité de se munir de leur passeport. Ils peuvent également télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité.

Voilà plus d’un an, après que des incidents lui eurent été signalés, le ministère des affaires étrangères et du développement international a engagé les démarches appropriées auprès des États, en nombre limité – trois sur quarante-quatre pays concernés –, qui refusent de reconnaître ces titres comme valables.

En outre, l’annexe de l’accord européen, conclu le 13 décembre 1957, sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, qui dresse la liste des documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification, pour prendre en compte les cartes d’identité prolongées.

À ce jour, la Turquie et Malte ont reconnu officiellement les cartes nationales d’identité prolongées, de même que la Serbie, qui n’est pas signataire de l’accord. Ces démarches diplomatiques ont permis de réduire drastiquement le nombre d’incidents signalés.

Je rappelle, par ailleurs, que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres pose le principe suivant lequel les citoyens de l’Union peuvent circuler librement sous le couvert d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité.

Le 4 de l’article 5 de cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen de l’Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l’État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement ».

Dans la mesure où un document d’identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne et/ou de l’espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l’Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d’un État membre.

Enfin, le secrétaire d’État chargé des transports a procédé à un rappel des règles applicables aux compagnies aériennes.

Une évolution des règles relatives au renouvellement des titres d’identité ne semble donc pas nécessaire.

Les services des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères et du développement international restent toutefois particulièrement attentifs à cette question et prendront les mesures appropriées si la situation devait évoluer.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je prends acte de la bonne volonté, dont je ne doutais pas, du Gouvernement sur ce dossier, et répète que la logique est double.

Premièrement, il s’agit d’aller vers une simplification.

Deuxièmement, dans une période où la population, en France comme sur le reste du continent, est assez mal disposée à l’égard des institutions européennes, ce que je regrette très profondément, il est important que nos concitoyens ne soient pas ennuyés par de telles mesures, dont on voit bien, du reste, qu’elles ne trouvent ni de près ni de loin leur origine dans les directives européennes, qui sont par ailleurs de très bonne qualité.

À cet égard, une simplification à l’échelle nationale me paraît de nature à améliorer l’image de l’Union européenne auprès de nos concitoyens.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 1365, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d'État, le Président de la République a fait de l’éducation une priorité, et l’universitaire que je suis s’en félicite.

Cette réforme ambitieuse de refondation de l’école, dans laquelle l’action de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche s’inscrit pleinement, requiert cependant, même si je suis persuadée que la plus parfaite éducation consiste à habituer le disciple à se passer des maîtres, un effort de formation important, afin de rendre sa mise en œuvre possible et cohérente.

Un plan de formation a donc été mis en place durant l’année 2015-2016, à destination des personnels d’encadrement, des formateurs, des enseignants et des conseillers principaux d’éducation, les CPE.

Naturellement, ces actions de formation concernent également l’enseignement français à l’étranger, dont on sait combien il contribue au rayonnement de la France, de sa culture et de sa langue. C’est ainsi que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, a collaboré avec le ministère pour définir les conditions dans lesquelles ces actions seront ouvertes aux enseignants des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués.

Il semble cependant que, à ce jour, seules quelques dizaines de places de stages, dans le primaire comme dans le secondaire, ont été ouvertes, pour l’ensemble des enseignants des 494 établissements français à l’étranger.

J’ajoute qu’aucune place de stage ne semble prévue pour les personnels encadrants, les CPE ou les coordonnateurs de zone, lesquels sont pourtant au nombre de 330. Or ces derniers, même s’ils n’ont pas de rôle pédagogique, veillent à la mise en œuvre des directives de l’AEFE au niveau local avec les chefs d’établissement, les inspecteurs de l’éducation nationale et l’ensemble des personnels de l’AEFE présents dans la zone. Ils sont les interlocuteurs des comités de gestion des établissements homologués.

Monsieur le secrétaire d'État, afin que la réforme annoncée associe l’ensemble de ceux qui auront, demain, à la soutenir et à la faire vivre, je souhaiterais connaître la place que les services entendent réellement réserver au personnel des établissements français à l’étranger dans ce plan de formation.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la réforme du collège engagée par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est ambitieuse et suppose, comme vous le soulignez justement, un effort de formation important, auquel nous voulons associer les acteurs de l’enseignement français à l’étranger, pour toutes les raisons que vous avez évoquées.

Ainsi, pour la session 2016, le dispositif « Formations AEFE-DGESCO », organisé par l’AEFE en partenariat avec la direction générale de l’enseignement scolaire, la DGESCO, a accueilli, dans l’académie de Nancy-Metz, pour le second degré, et les académies d’Amiens et de Rouen, pour le premier degré, quelque 110 enseignants en fonction dans les établissements de l’enseignement français à l’étranger.

Au-delà, le plan national de formation à la réforme du collège a été conçu de manière à être systématiquement accessible à tous les inspecteurs, personnels d’encadrement et formateurs concernés par la mise en œuvre de cette réforme et des nouveaux programmes de la scolarité obligatoire, quelle que soit leur position géographique.

En ce sens, les trois sessions qui se sont déroulées en octobre 2015, janvier 2016 et mai 2016 à l’École supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont pu être suivies simultanément dans toutes les académies, grâce à un ambitieux dispositif de retransmission en direct, dont les éléments techniques ont été transmis au chef du service pédagogique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Toutefois, les contraintes techniques et matérielles n’ont permis la connexion que d’un seul groupe cette année. Il n’en demeure pas moins que cet accès a vocation à demeurer actif. Sa généralisation à tous les responsables pédagogiques des zones de l’AEFE pourra donc être envisagée rapidement, ces derniers disposant déjà d’un accès à l’ensemble des parcours de formation du dispositif « M@gistère ».

Par ailleurs, la DGESCO s’est engagée dans la publication, sur le site Éduscol, de nombreuses ressources destinées à accompagner la formation des différentes catégories d’acteurs éducatifs de la réforme. Ces ressources seront régulièrement enrichies et actualisées.

Vous le voyez, madame la sénatrice, les établissements de l’AEFE seront destinataires de l’ensemble des ressources organisationnelles, didactiques et pédagogiques qui accompagnent la mise en œuvre, sur le terrain, de la réforme du collège.

L’effort se poursuivra l’année prochaine et devrait permettre de les associer de manière plus systématique encore.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis rassurée par la place qui est réservée à cette formation et par les efforts déployés.

Je veux encourager le Gouvernement à poursuivre cette ouverture, notamment pour ce qui concerne l’accès numérique : quand on se trouve à plusieurs heures d’avion et à quelques milliers de kilomètres de notre pays, il est indispensable de rester connecté !

En outre, il me paraît important de réfléchir au redéploiement des personnels ayant pu bénéficier de la formation en France et pouvant donc la porter dans des régions du monde assez éloignées de l’Hexagone. Il faut que nous puissions, localement, nous reposer sur eux.

En effet, le succès de la réforme, qui, comme vous l’avez rappelé, est ambitieuse, ce succès que nous appelons toutes et tous de nos vœux passe évidemment par ceux qui l’ont comprise et qui sont donc les mieux à même de la mettre en place.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.