Intervention de Patrick Abate

Il me semble que le simple fait de mentionner quelque part, pour les élus locaux, comme pour les juges qui auront éventuellement à faire appliquer le principe de droit, que les critères complémentaires ne peuvent remettre en cause le principe de solidarité que les critères prépondérants garantissent et qui nous est commun permettrait peut-être de renforcer la jurisprudence en ce sens.

Au vu de mon expérience – cette situation existe sans doute aussi dans d’autres territoires –, cette petite faiblesse juridique peut avoir des conséquences qui ne sont pas, je dirai, très agréables.