Intervention de Antoine Lefèvre

Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la décision unilatérale prise à la fin du mois de décembre dernier par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, de ne pas restituer aux caisses locales leurs excédents de gestion au titre de 2014 pour l’exercice 2015. Ces excédents représentent, pour la caisse d’allocations familiales de l’Aisne, un montant supérieur à 350 000 euros, soit environ 2, 6 % du budget annuel de la caisse.

Cette décision s’ajoute au fait que les services de la CNAF avaient déjà repris, au mois de janvier 2015, 30 % du montant des investissements votés par le conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne sur les crédits annuels en 2014 et reportés pour exécution en 2015. De surcroît, ces mêmes services ont effectué une réfaction sur le crédit de référence de 2015, après que celui-ci eut été notifié à l’organisme et eut servi de base au vote par les administrateurs de la caisse du budget initial pour 2015. Enfin, le reversement de la totalité des excédents de 2014, inclus dans le dernier budget rectificatif voté en novembre 2015, a été purement et simplement supprimé à la fin du même mois.

Ces décisions contreviennent au principe de pluriannualité budgétaire en vigueur dans la branche famille depuis plus de trente ans et réaffirmé dans la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2013-2017, conjointement signée.

Cette rupture de contrat met également à mal le dispositif vertueux d’encouragement à une gestion responsable des organismes. En effet, seules les économies cumulées permettent de réinvestir ultérieurement dans l’amélioration des conditions de travail des salariés, qui conduit, à terme, à améliorer le service rendu aux allocataires.

Ces moyens sont indispensables à la caisse d’allocations familiales de l’Aisne pour réaliser ses opérations d’investissement, notamment les mises aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, l’aménagement des accueils de ses différents sites pour l’accès facilité des allocataires aux nouveaux moyens dématérialisés et les travaux indispensables d’entretien des bâtiments.

Cette non-restitution ne permet pas aux caisses d’allocations familiales de disposer des marges de manœuvre indispensables au financement de projets à moyen et à long terme et les met en difficulté au regard des investissements locaux initialement envisagés. Ainsi, du fait des réfactions successives, la caisse d’allocations familiales de l’Aisne reste dans une situation budgétaire délicate, que la seule rigueur de gestion ne devrait pas suffire à améliorer.

Je rappelle que le code de la sécurité sociale attribue aux conseils d’administration des caisses le vote des budgets. Les administrateurs de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne, parce qu’ils ne peuvent cautionner ces mesures autoritaires, contraires aux principes de gouvernance des caisses et pénalisantes pour le fonctionnement de l’organisme, réclament, à l’unanimité, le retour de la pluriannualité budgétaire, dans le respect des engagements de la convention d’objectifs et de gestion. Madame la secrétaire d’État, nous demandons le respect des engagements réciproques et, surtout, la restitution des ressources indûment retenues !