Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a chargée de vous répondre.

Les débats relatifs à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en particulier ceux qui ont été conduits par les parlementaires, ont permis de mettre en place un cadre de gestion des concessions hydroélectriques conciliant les règles européennes de la concurrence avec les principes du modèle français.

Le contrôle public de la gestion de l’eau, l’accélération du développement des énergies renouvelables, dont l’hydroélectricité est l’un des fleurons, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la sûreté des barrages, la sécurité des personnes et, enfin, l’ancrage territorial des concessions sont nos priorités. Elles contribuent au développement économique local avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines.

La ministre de l’énergie met en place les outils d’application de la loi : le regroupement des concessions, la prolongation des concessions en contrepartie d’investissements, et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte lors du renouvellement des concessions. Les vallées de la Dordogne et de la Truyère font partie de celles où des investissements ont été examinés.

La Commission européenne a toutefois adressé, à la fin du mois d’octobre 2015, une mise en demeure à la France, considérant que la place d’EDF dans l’hydroélectricité conduisait à une situation anticoncurrentielle qui constituait une infraction aux règles européennes de concurrence. Le Gouvernement a fermement contesté l’infraction. Ségolène Royal a échangé à plusieurs reprises avec la commissaire européenne à la concurrence, Mme Vestager, pour présenter les dispositions de la loi relative à la transition énergétique, qui contribuera à diversifier la production d’électricité et donc à développer la concurrence sans déstabiliser la filière, ainsi que les opportunités d’investissement dans l’hydroélectricité.

Les échanges se poursuivent, et le Gouvernement sera vigilant quant au respect et à la bonne mise en œuvre du cadre fixé par la loi qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française.