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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 28 juin 2011 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 8, amendement 4
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 4, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées.
La parole est à M. Guy Fischer.
