Intervention de Guy Fischer

L’article 8 de la proposition de loi aborde la question de la compétence territoriale des MDPH.

Cette question a une incidence double : pour l’usager, quant au lieu où il doit établir sa demande ; pour les départements, d’un point de vue financier.

Après que le Sénat a fait le choix de retenir la notion de domicile de secours comme critère premier d’attribution des compétences des MDPH, l’Assemblée nationale a décidé de revenir au critère initial, celui du lieu de résidence. Elle a toutefois jugé bon d’amender cette notion en précisant que, si le lieu de résidence est acquisitif d’un domicile de secours, c’est la MDPH du département de résidence qui est compétente. À défaut, la MDPH compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur.

Certains observateurs, notamment des représentants des départements, craignent que la solution retenue ici n’ait pour effet de faire peser un effort financier sur les départements qui se sont engagés dans une politique dynamique. Aussi ceux qui accueillent dans leur département un nombre élevé d’établissements seraient appelés à contribuer plus que ceux qui en accueillent peu.

Cette question est d’autant plus importante que le Gouvernement considère que l’article 72-2 de la Constitution, qui prévoie la compensation intégrale des politiques transférées de l’État au département, n’est pas applicable au motif que la création de la PCH n’a pas constitué un transfert de compétences auparavant exercées par l’État et que, par voie de conséquence, aucune obligation constitutionnelle de financement ne s’applique à cette prestation, outre celle de ne pas remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales.

Il résulte de notre analyse que la PCH est financée essentiellement, et de plus en plus, par les conseils généraux, et dans une moindre mesure par une contribution de la CNSA. Or le poids financier de la PCH est toujours plus lourd et il vient se greffer aux charges que supportent les départements au titre du RSA ou de l’APA. Nous craignons que ces derniers soient à terme contraints d’adapter leurs dépenses en matière de PCH, de différencier leur politique en faveur des personnes en situation de handicap, lesquelles seront alors financièrement sanctionnées.

C’est pourquoi nous souhaitons, même si je connais la réponse que recevra ma suggestion, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences financières de l’article 8, afin d’évaluer la pertinence et les effets sur les départements de cette mesure.