Intervention de Jean Louis Masson

Madame la secrétaire d’État, la loi dispose que les dégâts miniers doivent être indemnisés par l’exploitant. Cependant, ces dégâts sont parfois reportés dans le temps et ne surviennent qu’après l’arrêt de l’exploitation de la mine. De ce fait, pour le bassin houiller de Lorraine, l’État a été subrogé à la responsabilité de Charbonnages de France, après la dissolution de cet établissement public.

Or l’arrêt de l’exhaure du siège de la Houve entraîne une importante remontée de la nappe phréatique.

Ce problème est d’autant plus grave qu’à la suite de l’extraction du charbon, le niveau de la surface a baissé de plusieurs mètres en de nombreux endroits, ce qui crée de véritables cuvettes.

À proximité de l’ancien puits de la Houve, Charbonnages de France s’est engagé à réaliser des pompages pour maintenir le niveau de la nappe phréatique à au moins trois mètres sous la surface du sol, ce qui fut confirmé par un arrêté préfectoral du 5 août 2005.

Néanmoins, la remontée de la nappe phréatique est plus rapide et plus importante que prévu. Malheureusement, l’administration refuse de confirmer clairement la prise en charge financière du pompage supplémentaire.

Par ailleurs, près de Forbach, la commune de Rosbruck est victime d’affaissements très importants. Un groupe de maisons est même descendu d’une hauteur de quinze mètres et se retrouve dorénavant sous le niveau de la Rosselle.

Le risque d’inondation brutale a conduit au classement de ce secteur en zone rouge du plan de prévention des risques.

Plus généralement, la commune est confrontée à l’obligation de mener des travaux de l’ordre de 10 à 15 millions d’euros, montant démesuré pour une localité comptant moins de 1 000 habitants.

La responsabilité minière est évidente dans les dégâts causés aux bâtiments et aux réseaux souterrains. L’État mène, hélas ! une « guérilla » juridique pour éviter ou retarder l’indemnisation des dégâts miniers causés à Rosbruck. Cette situation dure depuis plus de dix ans et, d’expertises en recours de procédure, l’arbitrage définitif n’est toujours pas rendu.

Madame la secrétaire d’État, oui ou non, l’État accepte-t-il d’assumer ses responsabilités à l’égard des communes et des habitants du bassin houiller de Lorraine ?

Par le passé, en réponse à diverses questions parlementaires, il a été indiqué que l’État assumerait les suites de ces problèmes. Comme tous les élus du bassin houiller, je suis donc très déçu par l’attitude actuelle des pouvoirs publics en la matière. Cette situation n’est pas normale, qu’il s’agisse du pompage à hauteur de la Houve ou des difficultés subies par la commune de Rosbruck. Lorsqu’une localité s’affaisse de plus de dix mètres, il faut être d’une certaine mauvaise foi pour affirmer qu’il n’y a pas de conséquences !