Intervention de Martine Pinville

Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu votre interrogation et votre requête.

Le Gouvernement s’est engagé à créer un contexte favorable au développement des entreprises, et tout particulièrement des entreprises du secteur du tourisme. Pour cela, nous avons fait de la simplification une priorité. De nombreuses mesures venant réduire ou aménager les contraintes réglementaires existantes ont été prises au cours des derniers mois.

Tout d’abord, nous avons ouvert la possibilité aux professionnels de l’hébergement touristique marchand de prendre la main sur le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux issus de normes législatives ou réglementaires.

Les mises aux normes obligatoires, que vous évoquez, pourront ainsi être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés fixent des délais plus contraignants, excepté les normes afférentes à la sécurité, à la santé publique et à l’accessibilité.

Désormais, les professionnels pourront donc programmer ces chantiers obligatoires dans le cycle habituel de leurs travaux. Ce faisant, leur programmation retrouvera de la stabilité.

Par ailleurs, nous avons apporté des clarifications et simplifications sur de nombreux sujets, allant de la gouvernance des offices de tourisme à la procédure d’immatriculation des agents de voyage en passant par la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances ou par la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France. Sur ce dernier point, l’arrêté présentant le nouveau modèle de fiche individuelle de police a été publié le 9 octobre 2015.

Pour ce qui concerne l’accessibilité des établissements recevant du public, le même souci d’approche pragmatique a été déployé. Le but est de maintenir un équilibre entre, d’une part, les exigences de sécurité et, de l’autre, la viabilité économique des entreprises.

Ainsi, les professionnels ont eu la possibilité de programmer leurs travaux de mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015, s’ils s’engageaient à respecter un calendrier limité. Ce dispositif d’agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, a permis de relancer la dynamique.

Le principe de dérogation, notamment en cas de disproportion manifeste entre le coût et les effets sur l’usage du bâtiment ou sur la viabilité de l’exploitation, a été rappelé lors des différents travaux.

Enfin, d’autres dispositions simplificatrices relatives au secteur du tourisme figurent parmi les cinquante-deux mesures de simplification pour les entreprises annoncées le 1er juin 2015.

Sont par exemple assurées la simplification du régime de licences d’entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient notamment les professionnels du tourisme et le tourisme de plein air, la modernisation de l’affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l’adoption d’un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme.

Le Gouvernement continuera à examiner avec attention les autres pans de la réglementation s’appliquant aux campings, pour évaluer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent être allégées ou mieux proportionnées à l’exercice de cette profession, si indispensable à l’attractivité touristique de la France.