Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le président, avant tout, je vous prie de m’excuser de ce léger retard.

J’attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2016 des collectivités territoriales et pour le calcul des bases prévisionnelles de taxes locales.

Dans le cadre de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d’aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci.

L’aménagement, prévu à l’article 75 de ce texte, concerne les ménages dont la situation financière est restée inchangée en 2015 par rapport à 2014. Le but est d’annuler les effets de seuil qui, en 2015, ont fait perdre à certains ménages les avantages liés à cette demi-part du simple fait de l’évolution des règles fiscales. Est visé en particulier le champ des ressources prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux seniors percevant des revenus modestes, ainsi qu’aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Jusqu’en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d’éteindre progressivement ce régime. Mais l’aménagement introduit par la loi de finances initiale pour 2016 rétablit en partie les exonérations. Or ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales auxquelles est destiné le produit des impôts locaux.

Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d’euros par an, dont 140 millions d’euros seraient à la charge des collectivités à partir de 2017. L’aménagement rend également difficile le calcul des bases prévisionnelles permettant aux collectivités de fixer les taux d’imposition en 2016. Les dégrèvements de taxe d’habitation modifient en effet les données de référence de 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d’imposition prévisionnelles.

Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement pour être inclus dans les systèmes d’information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation.

Madame la secrétaire d’État, à la suite du vote survenu à la fin de l’année 2015, nos collectivités territoriales ont subi des difficultés considérables. Pouvez-vous nous confirmer que la compensation du maintien du régime de la demi-part, au titre de l’année 2016, sera bien prise en charge par l’État en totalité ? Comment les collectivités pourront-elles, à l’avenir, bénéficier des informations nécessaires à la préparation de leur budget ?