Intervention de Martine Pinville

Monsieur Mézard, le Gouvernement a bien proposé et fait voter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un dispositif neutralisant les effets, en matière d’impôts locaux, de mesures d’augmentation de l’impôt sur le revenu. Je pense tout particulièrement à la suppression, votée en 2008, de la demi-part pour les personnes isolées n’ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans.

Ce dispositif de neutralisation porte sur la taxe d’habitation due par les personnes veuves, âgées de plus de soixante ans ou atteintes d’invalidité, sur la contribution à l’audiovisuel public à la charge des mêmes redevables et sur la taxe foncière des personnes de plus de soixante-quinze ans.

Afin d’apporter une réponse immédiate aux difficultés de nos concitoyens confrontés à ces sorties d’exonération, la mesure s’est appliquée dès 2015. Les impositions étant déjà émises, elle s’est traduite par un dégrèvement intégralement pris en charge par l’État.

Je vous le confirme, à compter de 2016, ces exonérations sont compensées par l’État selon les modalités de droit commun propres à chaque impôt et à chaque exonération.

Toutefois, comme vous l’observez, en 2016, pour des raisons tenant au système d’information, la réintroduction de l’exonération en fin d’année 2015 n’a pu être intégrée dans les programmes informatiques servant au calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation avant la notification de celles-ci aux collectivités. Il en résulte une légère surévaluation de ces bases, pour la seule taxe d’habitation.

Les communes ont été informées de cette situation. Cette surévaluation ne devrait pas constituer un obstacle majeur à la construction des budgets communaux, tant elle est minime : à l’échelle nationale, elle représente 0, 7 % des recettes des communes et intercommunalités, étant rappelé que les bases notifiées sont, par nature, toujours prévisionnelles.

De surcroît, dans les communes de petite taille, le comptable de la collectivité peut aider à construire le budget.