Intervention de Simon Sutour

Je veux remercier en quelques mots Mme la secrétaire d’État de sa réponse, qui précise bien les choses.

Nous savions évidemment qu’une évolution législative s’est faite, un peu sous la pression des réalités locales. Les communes concernées sont souvent petites, rurales, et vous savez que, en ce moment, les budgets communaux ne sont pas faciles à élaborer. Il aurait été dommage qu’il y ait une nouvelle perte de ressources. Je souhaitais poser cette question de manière claire, avec publication au Journal officiel, pour que les choses soient bien précisées.