Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

La possibilité, pour le requérant, d’obtenir copie du rapport médical et du rapport pluridisciplinaire ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée a été supprimée, sans justification, par l’Assemblée nationale.

Concerné au premier chef, le requérant doit pouvoir disposer des mêmes éléments que les autres parties, et ce en vertu du principe d’égalité des droits.