Intervention de Isabelle Pasquet

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, a introduit le présent article, qui a pour objet de conférer une meilleure visibilité aux plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés.

La question de l’accès à l’emploi doit être une priorité nationale, de même que celles du maintien dans l’emploi et de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Nous constatons en effet, d’une part, que le nombre de personnes en situation de handicap sans emploi demeure trop important et, d’autre part, que, malgré quelques avancées, la part des entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’embauche demeure beaucoup trop importante.

En la matière, le Gouvernement a fait le choix, depuis 2005, de s’inscrire dans une logique strictement incitative. Six ans après, et compte tenu des progrès importants qu’il reste à accomplir, sans doute serait-il souhaitable d’aller plus loin, notamment en rehaussant le montant de la pénalité financière à la charge des entreprises refusant de satisfaire à cette obligation légale.

Je note d’ailleurs que nous avons, comme l’Assemblée nationale, beaucoup à faire. L’année dernière, alors que j’évoquais cette question, il m’a été répondu que, dans le cadre de la réforme du règlement du Sénat, une solution serait trouvée. Je constate aujourd’hui avec regret que la fonction publique parlementaire demeure la seule à être dispensée de cet effort de solidarité nationale. Croyez bien que je le regrette !

Si notre société doit avancer collectivement sur ce sujet, État et Gouvernement doivent montrer l’exemple. Si nous considérons tous que le travail constitue l’un des principaux, et même sans doute le premier vecteur d’intégration sociale, alors il serait temps que cessent les tentatives de contournement.

Comme vous le savez, le 1er juin dernier, le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2009, qui permettait de déroger aux règles d’accessibilité applicables aux lieux de travail neufs. Si ce décret a été annulé, c’est que la loi du 11 février 2005 n’avait pas autorisé de telles dérogations, partant du postulat que la possibilité de déroger à ces principes reviendrait de facto à ce qu’ils ne soient jamais respectés.

Ce décret étant annulé, madame la secrétaire d’État, vous n’avez d’autre choix que d’en prendre un autre, non pour prévoir de nouvelles dérogations, mais pour définir les conditions d’accessibilité. À ce stade du débat, je souhaiterais que vous puissiez nous communiquer la date de parution de ce nouveau texte ainsi que les principales dispositions qu’il contiendra.

En l’absence d’un tel décret, qui prendrait le contre-pied de celui qui a été annulé par le Conseil d’État, la loi de 2005 ne serait pas applicable, au détriment de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.