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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 28 juin 2011 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 12 quater
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car la précision apportée par cet amendement est de nature non pas législative, mais réglementaire.
