Intervention de Isabelle Pasquet

J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur, mais, malheureusement, le groupe CRC-SPG votera contre cet article 14 ter A, et il regrette fortement que l’article 14 bis ait été adopté conforme, ce qui nous empêche de redéposer un amendement de suppression.

Avec ces deux articles, c’est bien le principe d’accessibilité universelle, tel que prévu dans la loi du 11 février 2005, qui est remis en cause. Même si on nous parle de substitution, on a renoncé à l’accessibilité universelle.

Certes, le terme « dérogations » n’est pas utilisé et vous lui préférez la notion sans doute plus neutre de « mesures de substitution ». Pour autant, si les mots changent, les réalités demeurent identiques. L’accessibilité est pour les personnes en situation de handicap un véritable parcours.

Celles et ceux qui, dans cet hémicycle ou au Gouvernement, soutiennent ces articles considèrent que le chemin pris pour réaliser ce parcours et aller d’un point à un autre ne compte pas tant finalement que le fait pour les personnes en situation de handicap d’arriver à destination.

Pour nous, tel n’est pas le cas et l’accessibilité se pose à la fois en termes de finalité et en termes de moyens.

Que des personnes en chaise roulante puissent aller d’un lieu à un autre et se retrouver au même endroit que des amis ou des concitoyens valides est effectivement une chose importante.

Qu’elles soient pour le faire obligées d’emprunter un parcours différent n’est pas acceptable, particulièrement si des mesures d’aménagement auraient pu éviter cette situation. Cela a pour effet de les placer de fait en situation de marginalité par rapport aux autres citoyens.

Si nous voulons faire changer collectivement le regard sur les différents handicaps, nous devons tout leur faire toute leur place dans la cité, ce qui est radicalement différent de ce qui est proposé ici et qui revient, au final, à leur aménager une place congrue dans notre société.

Cette idée de substitution a d’ailleurs conduit l’un de nos collègues, M. Doligé, à proposer, dans un rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales remis à Nicolas Sarkozy le 16 juin 2011, de généraliser ces mesures de substitution. Non seulement parce que les normes d’accessibilité seraient compliquées à mettre en œuvre, mais également parce qu’elles reviendraient cher aux collectivités locales.

De la même manière, l’article 14 bis a été, disons-le, clairement imposé à la suite des pressions des entreprises du bâtiment et des travaux publics et des promoteurs, …