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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 juin 2016 à 9h05
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 — Moyens de la justice - Auditions de Mme Dominique Lottin présidente de la conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel M. Jean-Jacques Bosc membre de la conférence nationale des procureurs généraux M. Gilles Accomando président de la conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance et M. Thomas Pison vice-président de la conférence nationale des procureurs de la république
François Pillet :Vos propos qui, hélas, ne nous étonnent pas, ont été dits sur un ton qui doit nous alerter. Attention, aussi, au décalage entre des réformes qui visent à diminuer l'intervention du juge, à faire toujours plus d'économies, et la demande de nos concitoyens, qui veulent plus de justice et qui souhaitent plus d'intervention des juges. Le divorce par consentement mutuel fera gagner du temps, mais prend-t-on en compte les contentieux qui suivront cette nouvelle procédure ? Qu'en est-il du contrôle des hospitalisations d'office ?
Je m'inquiète, ensuite, de la réforme des relations entre le procureur et le juge de la liberté et de la détention (JLD) : ils en auront davantage de travail - comment comptez-vous faire ?
