Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il y a quelque confusion sur cette question. Je vais donc essayer de remettre les choses en place, et mon explication vaudra avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 7 et 9 de suppression de l’article.

Avec beaucoup d’humour, Éric Doligé a stigmatisé, à juste titre, les contradictions des sénateurs socialistes et communistes. Les mêmes qui, en tant qu’élus locaux demandent des arrangements, une fois dans cet hémicycle s’arc-boutent sur les principes.

Pour ma part, je n’entrerai pas dans cette discussion, me bornant à parler de la loi telle qu’elle est, car l’intervention de Mme Pasquet m’a semblé tout à fait étonnante.

Levons un malentendu : aujourd'hui, s’agissant des logements neufs, les textes prévoient une obligation d’accessibilité totale pour les parties communes. Cette règle n’est pas remise en cause. Ne nous racontez donc pas d’histoires sur les circuits imposés aux handicapés dans les locaux de poubelles ! L’accessibilité des parties communes est une disposition intangible de la loi.

Le texte dont nous débattons actuellement prévoit une obligation d’adaptabilité totale pour les parties privatives, c'est-à-dire les logements eux-mêmes, et non pas d’accessibilité.

Cela signifie que le logement n’est pas directement accessible, le promoteur n’ayant pas l’obligation, par exemple, d’équiper directement la salle de bains d’une douche de plain-pied, mais que celle-ci pourra être adaptée par des travaux simples, qui ne touchent pas au gros œuvre. Ainsi, on pourra facilement remplacer la baignoire d’origine – les parents de jeunes enfants préfèrent une baignoire à une douche ! – par une douche de plain-pied parce que les arrivées d’eau et les évacuations auront été conçues dès l’origine pour permettre une telle évolution.

Ces dispositions sont parfaitement adaptées aux logements ordinaires loués à l’année dans la mesure où elles permettent à une personne handicapée de se porter acquéreur d’un appartement ou d’une maison neuve ou de louer ce logement en sachant qu’elle pourra l’adapter à ses besoins à moindres frais.

Selon vous, ces mêmes règles devraient s’appliquer aux logements occupés temporairement, les logements de vacances ou les logements étudiants. Mais c’est faire une fausse promesse aux personnes handicapées ! Vous leur faites croire qu’il y aura accessibilité alors qu’il s’agit d’adaptabilité. D’ailleurs, comment voulez-vous qu’elles fassent faire des travaux pour sept jours de location ? Tout cela n’a aucun sens !

Pour notre part, nous proposons une vraie accessibilité. En effet, le législateur prévoit qu’un certain nombre de logements soient non plus adaptables, mais accessibles. Je ne sais pas si j’arrive à me faire bien comprendre ! Pourtant, c’est simple et évident ! C’est une véritable avancée pour les personnes handicapées que nous proposons : plutôt que d’avoir un parc de logements adaptables, une partie du parc sera accessible. C’est clair, non ?...