Intervention de Claude Bérit-Débat

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 8 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 6 de l’article 1397 du code civil (date d’effet d’un changement de régime matrimonial soumis à homologation judiciaire) (2016-560 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.