Intervention de Jean Desessard

Madame la ministre, bravo pour votre démonstration sur les tuyaux dans les salles de bains, mais l’article 14 ter A n’en est pas plus limpide pour cela !

Permettez-moi de donner lecture du principal paragraphe de l'article 14 ter A : « Pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. »

On parle ici non pas d’adaptabilité, mais d’accessibilité ! Un décret fixera les exigences : il peut soit les augmenter – et je n’ai pas compris dans les propos du rapporteur qu’il allait en être ainsi ! –, soit les réduire, et l’intervention de notre collègue Éric Doligé allait plutôt dans ce sens.

Même si vous nous avez fait une brillante démonstration, comme à votre habitude, madame la ministre, …