Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Il nous a effectivement signifié qu’en 2005 il était vraiment opposé aux dérogations dans le bâti neuf. C’est dommage que depuis…

Il nous a dit aussi qu’il avait dû, la mort dans l’âme, accepter aujourd’hui les substitutions dans les bâtiments neufs. Je trouve dommage qu’on en soit arrivé là !

Au cours de la discussion générale, j’ai cité des déclarations du Gouvernement : selon Mme Bachelot-Narquin, l’accessibilité reste un principe irréfragable. « C’est pourquoi l’accessibilité est un domaine primordial », a dit M. Sarkozy lors de la deuxième conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011.

Ces déclarations vont tout à fait dans le sens des engagements pris par la France. Je pense à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées, qui engage notre pays à promouvoir et à appliquer le principe de « conception universelle ».

De plus, l’Union européenne a rendu opposable, pour ses propres instances, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Par conséquent, ladite convention pourra être invoquée devant la Cour européenne de justice, mettant ainsi la France en porte-à-faux.

Alors, madame la ministre, pourquoi s’être engagé en signant cette convention si c’était pour revenir en arrière aujourd’hui ?

On a beaucoup entendu, dans cet hémicycle et ailleurs, un argument économique que l’on peut effectivement concevoir : celui d’un surcoût éventuel.

Actuellement, une réflexion est lancée avec le débat national sur la dépendance. À cette occasion, d’ailleurs, madame la ministre, vous vous rendez dans toutes les régions. Ainsi, vous êtes venue dans ma circonscription, les Pyrénées-Atlantiques. L’accessibilité des personnes dépendantes se rapproche de celle des personnes handicapées.

Le fait que les personnes devant bénéficier d’espaces accessibles seront de plus en plus nombreuses renforce la nécessité d’appliquer dès aujourd’hui le principe de conception universelle, afin d’éviter d’avoir à rattraper un retard faute d’anticipation.

J’en viens à l’argument du surcoût. Dans un rapport d’octobre 2008 intitulé Design for all : implications for bank operations, la Banque mondiale estime entre 15 % et 20 % les pertes de marchés touristiques en raison de l’inaccessibilité des infrastructures. Quand on connaît la place et l’importance du tourisme en France, on ne peut qu’être surpris par cet article 14 ter A.

Il est de plus précisé dans ce rapport que, lorsqu’il existe – ce qui n’est pas toujours le cas – un surcoût lié à l’accessibilité dans la construction de bâtiments neufs, ce surcoût n’excède jamais 1 % de la construction totale.

Aussi, et c’est l’objet de l’amendement n° 10, est-il nécessaire d’affermir et de concrétiser le principe de conception universelle en l’intégrant au code de la construction et de l’habitation.

En effet, l’accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l’approche inhérente au développement durable. Son importance a notamment été soulignée dans l’article 3 de la loi dite Grenelle I, lequel inscrit dans ses objectifs la prise en compte systématique de l’accessibilité.

Cet amendement est de nature à mettre fin aux nombreux régimes dérogatoires qui restreignent la portée du principe de conception universelle.

L’amendement n° 11 est relatif à l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Nous préférerions qu’il s’agisse d’un accord.