Intervention de Vincent Capo-Canellas

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je m’en tiendrai à quelques considérations, M. le rapporteur ayant fort bien dit l’essentiel.

Le présent texte, qui réforme le système français de répression des abus de marché, était, dès l’origine, consensuel, comme chacun a pu le mesurer. Nous constatons avec plaisir qu’il peut être adopté dans cet état d’esprit encore aujourd’hui.

Les mesures qu’il contient doivent être adoptées dans une certaine urgence, en raison de la décision du Conseil constitutionnel qui rend caduques au 1er septembre prochain les dispositions du code monétaire et financier relatives aux sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié.

Compte tenu de cette urgence et de la nécessité de permettre que les abus de marché continuent d’être poursuivis et jugés, nous nous félicitons que les deux assemblées aient pu trouver un accord en commission mixte paritaire.

À cette occasion, le débat a été nourri et les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat ont fait l’objet de discussions approfondies, notamment en raison du caractère technique des dispositions concernées. Nous avons eu de longs échanges sur les questions juridiques et constitutionnelles que celles-ci soulèvent. Il est heureux, je crois, que les deux assemblées aient pu se mettre d’accord sur un texte commun en s’assurant de l’efficacité du dispositif.

Le principal enjeu de ce texte de loi consistait à trouver la bonne articulation entre les procédures administratives et judiciaires en matière financière en mettant notre droit en conformité avec les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle, tout en préservant l’efficacité du dispositif existant.

La bonne collaboration et la coordination des deux principaux acteurs, à savoir le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, la procédure de concertation, le système d’aiguillage et d’arbitrage par le procureur général près la cour d’appel de Paris ont donc été au cœur des débats entre les deux assemblées pour trouver le bon équilibre, qui, à mon sens, a été atteint.

Ce texte de compromis porte bien évidemment la patte du Sénat, puisque sur les dix-neuf dispositions introduites par la Haute Assemblée en première lecture, essentiellement issues des travaux des deux excellents rapporteurs, que je salue, treize ont été retenues par la commission mixte paritaire et nos collègues députés.

Avec les dispositions issues du texte adopté lors de cette dernière, nous améliorons la coordination entre l’AMF et le parquet national financier, ce qui était nécessaire. Nous alourdissons également les sanctions des infractions qui faussent le marché, ce qui l’était tout autant. Enfin, nous assurons une répression efficace, rapide et dissuasive de ces pratiques avec un dispositif équilibré.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.