Intervention de Yves Daudigny

Ensuite, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNPH, a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle en droit positif.

Aussi, l’Union européenne a rendu opposable à ses propres instances la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, si bien que ladite Convention pourra être invoquée devant ses juridictions, dont la Cour de justice des Communautés européennes.

Enfin, d’un point de vue économique, la conception universelle constitue le choix le plus pertinent.

En effet, en plein débat – qui va bientôt se terminer – sur la dépendance ou la perte d’autonomie, appliquer la conception universelle aujourd’hui permettrait de ne pas solliciter à nouveau demain la solidarité nationale pour l’adaptation des logements, en particulier pour les personnes âgées dans le contexte de l’allongement de la vie.

Deuxième élément, la Banque mondiale évalue également entre 15 % et 20 % les pertes de marchés touristiques en raison de l’inaccessibilité des infrastructures. L’accessibilité d’une France touristique constituerait un attrait non négligeable en termes de qualité d’accueil et de prestations.

Enfin, troisième élément, lorsqu’il en existe un, le surcoût lié à l’accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n’excède pas 1 %, toujours selon le rapport de la Banque mondiale Design for all : implications for bank operations, d’octobre 2008.