Intervention de Yves Daudigny

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte.

Aujourd’hui, les MDPH constituent dans le paysage social français des organismes incontournables, de par leur rôle de guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Leurs difficultés ont été parfaitement identifiées : une construction administrative complexe et des incertitudes financières ont largement déstabilisé leur fonctionnement.

Nous avons dit à plusieurs reprises combien le texte proposé aujourd’hui marquait des avancées intéressantes et traçait des pistes que nous pouvions soutenir. J’évoquerai rapidement la réaffirmation du statut de GIP, groupement d’intérêt public, la mise en place des CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, l’affirmation du rôle de l’État en tant que pilote des politiques publiques de l’emploi au bénéfice des personnes handicapées, ainsi que la reconnaissance de l’existence légale des Cap Emploi.

Malgré notre approbation en matière de statut des personnels, nous regrettons que, après avoir introduit certaines avancées, vous ayez ensuite fait marche arrière. Ces agents resteront gérés par leur administration d’origine, même si nous avons bien noté qu’ils seront désormais placés sous l’autorité du directeur de la MDPH et soumis aux règles de fonctionnement de celle-ci.

Nous regrettons également que vous ayez renoncé, en cours de route, à exonérer les MDPH de la taxe sur les salaires.

Par ailleurs, nous déplorons vivement l’absence de réflexions et d’avancées concernant le financement de la PCH, dont on sait qu’elle pèse aujourd’hui de plus en plus lourdement sur les finances des départements, leur imposant des contraintes auxquelles ils ont beaucoup de mal à faire face.

Notre désaccord a été évident tout au long de ces débats. Il porte sur l’interprétation de ce texte en matière d’accessibilité. Nous pensons pour notre part qu’il ouvre des brèches dans le principe d’accessibilité. Permettez-moi de citer, madame Bachelot-Narquin, les propos que vous avez tenus devant l’Assemblée nationale et que nous pourrions faire nôtre : « L’accessibilité, ce n’est pas simplement une question technique : c’est un outil majeur de citoyenneté. Le concept d’accessibilité dépasse largement cet aspect technique. Les principes qui ont été inscrits au fronton de la loi de 2005 sont absolument irréfragables. »

Je pourrais également citer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, laquelle stipule que les États signataires doivent garantir aux personnes handicapées la liberté de choix nécessaire à la vie en société et prendre les mesures appropriées pour leur assurer la pleine jouissance de ce droit. Les personnes handicapées doivent en particulier avoir la même liberté de choix de leur lieu de résidence et de leur voisinage que les autres, sans être obligées de vivre dans un milieu particulier.

Au-delà de ce texte, il s’agit bien d’un débat de société, qui porte non seulement sur les personnes handicapées, mais aussi sur les personnes âgées en perte d’autonomie, les mères de famille, les enfants et toute personne ayant perdu, à un moment donné, une partie de son autonomie. Ce débat porte sur notre capacité à nous doter d’un environnement permettant à chacun de vivre dignement.

Vous comprendrez donc que les dernières dispositions que vous avez adoptées nous amèneront à voter, ce que nous regrettons profondément, contre ce texte.

Je voudrais néanmoins souligner le travail de notre collègue Paul Blanc et lui adresser en cet instant, même si nous ne siégeons pas du même côté de l’hémicycle que lui, un message de sympathie.