Intervention de Joël Guerriau

Par ailleurs, cet accord favorisera l’ensemble du secteur de la pêche, fortement contraint ces dernières années par la mise en place des quotas. Mes collègues bretons, normands et ultramarins savent combien nos pêcheurs ont souffert de la politique commune. Ces quotas sont particulièrement contraignants pour la sole, le bar ou le cabillaud, ce qui a considérablement ralenti le développement de notre industrie agroalimentaire.

De plus, les produits pour lesquels l’ouverture à la concurrence étrangère était source de tensions ne sont pas concernés par cet accord. Je pense, en particulier, à certains produits agricoles comme les volailles, les œufs, les produits laitiers ou encore les viandes bovine et porcine. Pour tous ces produits, le système du prix d’entrée défini dans le cadre de la politique agricole commune continuera de s’appliquer. Ainsi, un poulet canadien ne pourra être vendu à un prix inférieur à un poulet français. On ne peut donc parler de concurrence déloyale, mais plutôt d’approvisionnement complémentaire et d’échanges.

Un autre apport considérable de cet accord tient à ce que nos entreprises pourront désormais investir les marchés publics canadiens, ce qui représente plus de 15 milliards d’euros. Aucun accord international n’autorise un tel niveau d’accès, pas même l’accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les entreprises européennes seront en meilleure position que les entreprises américaines pour répondre aux appels d’offres lancés par les provinces canadiennes et conquérir de nouveaux marchés. C’est un marché prometteur, tant les besoins du Canada seront importants, dans les années à venir, pour assurer l’exploitation de ses ressources naturelles.

L’accord prévoit enfin des garanties importantes en matière de protection de la propriété intellectuelle, ce qui permettra d’éviter de nombreux conflits. Désormais, pour les brevets portant sur des produits manufacturés, les marques ou les médicaments, mais aussi dans le domaine du droit d’auteur, l’accord renvoie aux législations européennes.

Nous pouvons cependant regretter que les exportations canadiennes de produits OGM et de gaz de schiste demeurent un sujet de discorde. Il appartiendra aux importateurs européens de s’y opposer.

Concernant le sujet des arbitrages privés, notre groupe avait émis des réserves quant à la possibilité, pour des tribunaux arbitraux, de régler des différends entre sociétés privées et États. Cela n’était pas acceptable. Les efforts entrepris ont porté leurs fruits, puisque la position française est devenue le consensus européen. Sur ce point, l’accord conclu avec le Canada est, ni plus ni moins, un « anti-TAFTA ».

Désormais, les conflits commerciaux opposant les entreprises des deux zones ne seront plus tranchés par des arbitres privés, mais réglés par des tribunaux composés de quinze juges nommés pour un mandat de cinq ou dix ans. Dans un souci de transparence, les parties pourront demander la récusation de certains juges en cas de conflit d’intérêts. C’en est donc fini de l’arbitrage privé, et nous en sommes heureux.

Ainsi, il apparaît, à la lecture de l’intégralité du texte publié, que les efforts consentis à la fois par la Commission et les autorités canadiennes marquent une évolution positive, favorable à la présence de nos entreprises sur un marché de 36 millions de consommateurs.

Il faudra veiller à ce que les avancées de l’accord respectent l’équilibre des échanges. La publication dans les différentes langues de l’Europe reste la dernière condition à la bonne application de cet accord par les entreprises européennes. Celles qui commercent déjà actuellement avec le Canada seront les premières favorisées ; cette dynamique entraînera l’ouverture de nouveaux débouchés.

Je suis convaincu, monsieur le secrétaire d’État, que vous veillerez personnellement à donner à nos concitoyens et à nos entreprises les moyens de se saisir de cet accord et, au-delà, des opportunités qu’il offre à notre économie.