Intervention de Jean Desessard

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne pouvait que saluer le rapport d’information de M. Paul Blanc et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et ses vingt-cinq propositions pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

La proposition de loi qui a suivi était attendue par les associations et comportait de nombreux points positifs, permettant notamment de soulager la situation financière très tendue de certaines MDPH.

J’évoquerai la conception écologiste des politiques du handicap en matière d’accessibilité.

Les politiques du handicap ont trait au vivre-ensemble. Il s’agit notamment de rendre accessibles les bâtiments, dans une approche de développement durable, comme le soulignait l’article 3 du Grenelle I. Ce sont les bâtiments qui doivent s’adapter aux hommes et aux femmes, et non l’inverse.

C’est aussi la ville qu’il faut rendre plus accessible, plus facile à vivre. Car les améliorations destinées aux personnes ayant des difficultés à se déplacer et à s’orienter bénéficient à toutes et à tous. Il s’agit notamment de trottoirs plus larges, d’infrastructures plus accessibles, d’ascenseurs plus nombreux, notamment dans le métro, et de bus adaptés. Tous ces aménagements permettent d’améliorer aussi le quotidien des parents avec poussette, des seniors, des voyageurs avec bagages encombrants et de tous ceux qui subissent une incapacité temporaire.

L’accessibilité, c’est donner aux personnes en situation de handicap la liberté de se déplacer et donc de rompre leur isolement, ce qui constitue un premier pas vers leur insertion dans la vie économique et sociale.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, nous attendons toujours la publication d’un certain nombre de décrets d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense notamment aux décrets concernant les consultations médicales de prévention, la situation des aidants familiaux et les conditions de travail.

J’en reviens à cette proposition de loi et à son approche du vivre-ensemble.

L’introduction d’un cavalier législatif a rendu ce texte inacceptable. L’article 14 bis remet en effet en cause la mise en accessibilité des bâtiments neufs et donc la loi du 11 février 2005.

Comment imaginer une mesure aussi pernicieuse alors que, par une décision en date du 1er juin dernier, le Conseil d’État vient d’annuler la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité applicables aux lieux de travail neufs ? Ces dérogations étaient rendues possibles par un décret du 21 octobre 2009, contesté par quatre associations de personnes handicapées.

Je salue cette décision, qui conforte l’esprit de la loi de 2005. D’ailleurs, le Conseil d’État a précisé que « le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l’accessibilité en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment ».

Au regard de ces éléments, nous ne pouvons que nous interroger sur la présence d’un tel cavalier dans ce texte.

Par conséquent, bien que cette proposition de loi introduise certaines avancées en matière de fonctionnement des MDPH, nous voterons contre, pour marquer notre opposition à ses articles 14 bis et 14 ter A.