Je vous remercie infiniment.
* 1 Loi n° 2015-994.
* 2 Loi n° 2008-496.
* 3 Loi n° 83-634.
* 4 Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
* 5 Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.